Mise sous séquestre

Le produit

Mallette agit comme séquestre.

La mise sous séquestre, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, permet à un créancier de prendre possession des inventaires, des comptes recevables et des autres biens de l’un de ses débiteurs.

Le rôle du séquestre est donc de :

• Prendre possession des actifs du débiteur
• Prendre le contrôle sur ces actifs
• De les liquider, le cas échéant
• De voir à payer le créancier

La clientèle cible

Qui a intérêt à nommer un séquestre pour recouvrer une créance?

• Toute personne qui détient une créance garantie contre un débiteur
• Toute personne qui peut, en vertu d’un contrat, prendre possession des actifs d’un débiteur

Dans quel but?

• Protéger ses biens et de vendre ceux-ci en vue de rembourser le créancier garanti

Les avantages pour le client

Pourquoi confier un mandat de séquestre aux professionnels de Mallette?

• Le créancier sait qu’une équipe de spécialistes sera mise en place pour prendre possession des actifs de son débiteur, afin de les liquider dans le meilleur de ses intérêts

La Loi prévoit que le séquestre, dès sa nomination, prend possession des actifs du débiteur et, par le fait même, du contrôle de ses affaires.

C’est alors que les professionnels de Mallette interviennent. Le débiteur n’a donc plus le loisir de se départir de ses actifs comme il l’entend.