Réorganisation selon la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Le produit
Les solutions découlant de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la LACC) permettent à une entreprise en difficulté financière de garder le contrôle sur ses opérations et sur les procédures de réorganisation.
Les grandes lignes de cette loi sont :
- Les procédures sont amorcées par le dépôt d’une requête auprès du tribunal
- Le tribunal nomme un surveillant à des fins de contrôle de l’exploitation
- Le plan de réorganisation doit être accepté par les créanciers et approuvé par le tribunal
La LACC, impliquant peu de formalités, offre une certaine souplesse à l’entreprise.
De plus, un refus des créanciers de la réorganisation à mettre en place n’entraîne pas automatiquement la mise en faillite.
La clientèle cible
Les entreprises ou un regroupement d’entreprises liées endettées de plus de 5 000 000 $ qui rencontrent des difficultés financières et qui désirent prendre des arrangements avec leurs créanciers, tout en poursuivant leurs opérations et en conservant le contrôle des procédures.
Les avantages pour le client
La réorganisation en vertu de cette loi permet de :
- Réduire le niveau d’endettement
- Poursuivre les opérations
- Suspendre les recours des créanciers tout au long des procédures d’élaboration du plan de réorganisation
Mallette possède le réseau d’experts aptes à guider l’entreprise dans l’élaboration du plan de réorganisation par leur connaissance :
- De la LACC
- Du secteur d’activité de l’entreprise
- Des éléments névralgiques des organisations
- Des facteurs clés rendant le projet de réorganisation acceptable pour les créanciers