Séquestre intérimaire

Le produit

La capacité de réagir rapidement peut parfois être l’élément déterminant en matière d’insolvabilité.

Un créancier peut voir son débiteur dilapider ses biens avant même qu’une ordonnance de séquestre soit rendue.

Le tribunal peut nommer un séquestre intérimaire pour protéger les biens du débiteur lorsque :

• Le débiteur a déjà eu des comportements douteux
• Le créancier doute que le débiteur dilapide ses biens
• Le débiteur a des biens libres de garantie
• Les frais supplémentaires sont justifiés compte tenu des préjudices

La clientèle cible

Tout créancier qui n’a plus confiance en la bonne foi de son débiteur :

• Faisant l’objet d’une situation de faillite
• Qui a déposé un avis d’intention
• Qui a déposé une proposition de faillite
• Lorsque le préavis en vertu de l’article 244 de la Loi sur les faillites et l’insolvabilité est sur le point de lui être expédié

Les avantages pour le client

Mallette peut réagir très rapidement grâce à :

• Son équipe expérimentée, intègre et professionnelle
• Son réseau étendu dans plus de vingt villes au Québec