La nouvelle taxe de luxe fédérale du Canada entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Il est crucial pour les concessionnaires d’automobiles de bien comprendre quels types de véhicules sont assujettis à la taxe de luxe, comment elle est calculée et déclarée, et ce qu'il faut faire pour se préparer à son introduction.

Comment la taxe de luxe s'applique-t-elle aux ventes d'automobiles ?

Les concessionnaires automobiles devront payer la taxe de luxe sur les ventes de véhicules visés lorsque le prix de vente, y compris les améliorations, dépasse 100 000 $. Un véhicule visé est un véhicule à moteur à quatre roues ou plus conçu principalement pour transporter des personnes, dont le nombre de places assises ne dépasse pas 10 et dont le poids ne dépasse pas 3 856 kilogrammes.  Certains types de véhicules sont exclus, comme mentionné plus bas dans ce bulletin.

La taxe sur le luxe diffère de la TPS et de la TVQ et sera une composante de l'assiette sur laquelle la TPS et la TVQ sont calculées. Les concessionnaires doivent s'assurer qu'ils sont conscients de l'impact des coûts de la taxe de luxe sur leurs ventes.  À cet égard, les concessionnaires ne paient pas la taxe de luxe de leurs poches, car ils pourront intégrer le coût de la taxe de luxe dans le prix de vente des véhicules concernés.

Quand la taxe de luxe entre-t-elle en vigueur ?

La taxe de luxe s'appliquera aux ventes des véhicules visés à partir du 1er septembre 2022. Elle peut également s'appliquer aux ventes de véhicules visés pour lesquels des ententes écrites ont été conclues avec des clients entre le 1er janvier 2022 et le 31 août 2022 si le véhicule est livré à l'acheteur après le 31 août 2022.

La taxe sur les produits de luxe ne sera généralement pas payable par un concessionnaire enregistré à l'égard de la vente d'un véhicule visé si la propriété et la possession sont transférées à l'acheteur avant le 1er septembre 2022.

Comment la taxe sur les produits de luxe sera-t-elle calculée et déclarée ?

Le concessionnaire automobiles calculera la taxe de luxe sur le moindre de ces montants :

• 20 % du prix de vente au détail supérieur au seuil de prix visé (soit de 100 000 $ pour les voitures);
• 10 % du prix de vente au détail d'une voiture.

La taxe s'appliquera au point de vente si le prix de vente final (y compris les droits, frais et taxes applicables autres que la TPS/TVH ou les taxes de ventes provinciales) excède le seuil.

Exemple :

Un concessionnaire automobiles vend un véhicule automobile à un consommateur pour un prix de vente de 150 000 $.  Le consommateur prend possession du véhicule le 10 septembre. Dans ce cas, le concessionnaire automobile devra calculer la taxe de luxe de la façon suivante :

Le moindre de :

• 10 % * prix de vente (150 000 $) = 15 000 $
• 20 % * l’excédent du seuil visé ((150 000 $ - 100 000 $) = 50 000 $) = 10 000 $

Ainsi, le concessionnaire devra remettre un montant de 10 000 $ dans sa déclaration pour la taxe de luxe pour le trimestre qui inclut le mois de septembre 2022.

Les modifications effectuées dans les 12 mois suivant l'achat peuvent également être assujetties à un mécanisme d'autocotisation si certaines conditions sont remplies. Les modifications favorisant l'accessibilité sont généralement exclues.

La première déclaration relative à la taxe de luxe couvrira la période de quatre mois allant de la date de la mise en vigueur (1er septembre 2022) au 31 décembre 2022.   Elle devra être versée au gouvernement au plus tard le 31 janvier 2023. Par la suite, toutes les déclarations et les remises seront dues un mois après la fin de chaque trimestre civil.

Que doivent faire les concessionnaires automobiles pour se préparer ?

Il est important de comprendre quels véhicules sont soumis à la taxe de luxe et lesquels ne le sont pas. La taxe de luxe ne s'applique pas à l’égard des véhicules suivants:

• Les véhicules vendus pour moins de 100 000 $;
• Véhicules fabriqués avant 2019;
• Véhicules précédemment immatriculés;
• Ventes de véhicules qui ne sont pas conçus principalement pour transporter des personnes (par exemple, les fourgonnettes cargo);
• Les véhicules ayant moins de quatre roues;
• Véhicules de tourisme conçus pour transporter plus de 10 individus;
• Ambulances, voitures de police, camions de pompiers, corbillards et certains véhicules de loisirs.

Considérations propres au financement

Dans un bail, la TPS/TVH et la TVQ sont payées par le locataire sur les versements de loyers périodiques. De son côté, la taxe de luxe sera payée en totalité dès le départ par le concessionnaire, puis récupérée par le concessionnaire ou par l’entité de financement qui s’occupe du véhicule et du bail, en un versement ou au fil du temps sur les loyers.

En raison de ce mécanisme, la taxe de luxe aura certainement un effet sur le flux de trésorerie et le financement.  Par conséquent, le concessionnaire devra revoir ses baux et ses calculs afin de bien intégrer la taxe de luxe au montant du loyer.  Enfin, le montant de la TPS/TVH et de la TVQ sera plus élevé en raison des paiements initiaux ou périodiques attribuables à la taxe de luxe effectués par le locataire.

Pour ce qui est d’une vente à tempérament, le concessionnaire doit payer dès le départ la taxe de luxe ainsi que la TPS/TVH et la TVQ applicables au prix de vente après l’application de la taxe de luxe. Il faudra alors décider si le client rembourse la taxe de luxe dès la signature du contrat ou s’il préfère ajouter le montant de la taxe de luxe au montant du financement. Encore une fois, le flux de trésorerie et le financement seront des facteurs que les concessionnaires et les entités de financement ne voudront pas négliger.

Que doit-on considérer pour se préparer à la taxe de luxe?

• Préparez-vous à vous inscrire pour percevoir la taxe sur les véhicules de luxe si, à titre de concessionnaire automobile, vous prévoyez vendre des véhicules visés. Les concessionnaires devront fournir un certificat d'exemption d'achat à leurs fournisseurs confirmant qu'ils sont inscrits pour payer la taxe de luxe;
• Considérez le coût de la taxe de luxe sur tous les véhicules concernés que la concession autorise, comme les véhicules de service ou les voitures de courtoisie. La taxe de luxe sera payable à ce moment-là;
• Envisagez de structurer les contrats de location pour minimiser l'effet de la taxe sur le flux de trésorerie. Les concessionnaires enregistrés qui louent également des véhicules à des clients devront payer la taxe de luxe sur le véhicule loué lorsque la possession est transférée au client, plutôt que pendant la durée du bail;
• Configurez les systèmes de vente et de comptabilité pour comptabiliser correctement la taxe de luxe comme un coût pour le concessionnaire et payable à l'Agence du revenu du Canada. Les concessionnaires devraient également être en mesure d'identifier la vente de mises à niveau ou d'améliorations à installer sur les véhicules dans le cadre de la vente qui peut déclencher la taxe de luxe;
• Examinez toutes les ventes pour lesquelles un accord a été conclu entre le 1er janvier et le 31 août 2022, mais où le véhicule sera livré le 1er septembre 2022 ou après. Si la taxe de luxe n'a pas été prise en compte lorsque le prix a été convenu, les concessionnaires peuvent souhaiter revoir les conditions de la vente afin de déterminer si des ajustements de prix peuvent être effectués pour refléter le coût supplémentaire.  
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Il est primordial qu’un concessionnaire automobiles se prépare adéquatement à l’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe de luxe.  À cet égard, l’équipe de spécialistes en taxes à la consommation de Mallette peut vous aider dans la mise en place de la nouvelle taxe de luxe.  

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