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Saviez-vous que...

Nouvelle obligation de divulgation des contrats de prête-nom
11 septembre 2019

Vous êtes partie à une contre-lettre? Ne pas respecter vos nouvelles obligations pourrait vous coûter cher!

Le 17 mai dernier, le ministère des Finances du Québec a fait l’annonce de nouvelles mesures visant l’obligation pour les parties à un contrat de prête-nom, communément appelé « contre-lettre », afin d’en divulguer son existence auprès de Revenu Québec.

Un contrat de prête-nom est, en vertu du droit civil québécois, un mandat par lequel le mandataire agit pour le compte du mandant, mais en laissant croire qu’il agit en son nom propre.

Les mesures annoncées prévoient que les parties à un tel contrat devront, au moyen du formulaire prescrit, divulguer les renseignements suivants :

  • La date du contrat de prête-nom;
  • L’identité des parties au contrat de prête-nom;
  • Une description complète des faits entourant le prête-nom ainsi que l’identité des contribuables à l’égard desquels le prête-nom entraîne des conséquences fiscales.

Sauf exception, ces nouvelles mesures s’appliquent aux contrats de prête-nom existant le 16 mai 2019 ainsi qu’à ceux conclus après cette date.

La divulgation de tels contrats devra être effectuée auprès de Revenu Québec à la plus tardive des dates suivantes :

  • Le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;
  • Le 90e jour qui suivra la date de sanction du projet de loi à venir comprenant ces nouvelles mesures.

En cas d’omission de fournir les renseignements dans le délai prescrit, les parties au contrat de prête-nom encourront solidairement, jusqu’à concurrence de 5 000 $, une pénalité de 1 000 $ auquel s’ajoute une pénalité additionnelle de 100 $ par jour, à compter du deuxième jour, que dure l’omission. Tant que la divulgation ne sera pas effectuée, le délai de prescription par ailleurs applicable à une année d’imposition d’une personne prenant part au contrat de prête-nom sera suspendu relativement aux conséquences fiscales, pour cette année, qui découlent d’une opération ou d’une série d’opérations survenue dans cette année et qui s’inscrit dans le cadre du contrat de prête-nom.

N'’hésitez pas à contacter votre fiscaliste chez Mallette, en cliquant sur le lien suivant « Nous joindre », afin de vous assurer de respecter toutes vos obligations.

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