En quoi consiste le TP-1086.R.1 et qui doit le produire?

Le formulaire TP-1086.R.1, Déclaration patronale des pourboires et des ventes, s’adresse à vous si :

• Vous êtes un employeur du secteur de la restauration, des bars et de l’hôtellerie

• Vos employés reçoivent, directement ou indirectement, des pourboires dans l’exercice de leurs fonctions dans un établissement visé par les mesures fiscales relatives à la déclaration des pourboires.

Pour plus de précision quant à la définition exacte des établissements visés, cliquez ici et veuillez vous référer à la section des renseignements du formulaire TP-1086.R.1. ‍

Que doit-on inclure dans ce formulaire?

Vous aurez besoin des informations suivantes pour chacun des employés à pourboire :  

• Le nom;
• Le numéro d'assurance sociale;
• Le nombre de mois visés par la déclaration;
• Le montant des ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire;
• Le montant de pourboires nets déclarés par l’employé (via le formulaire TP-1019.4 ou un équivalent);

• Le montant de pourboires contrôlés;
• Le montant de pourboires attribués.

Pour plus de renseignements concernant les montants de vente à déclarer ainsi que les différents types de pourboire, cliquez ici et référez-vous à la publication Mesures fiscales concernant les pourboires IN-250.

Advenant le cas où une entreprise aurait plus d’un établissement visé, il sera important de remplir un formulaire distinct pour chacun d’eux.

‍Pour quelle période et quand doit-on produire le TP-1086.R.1?

Le formulaire devra :

• Couvrir l’année civile visée;
• Être joint au Sommaire des relevés 1 (RLZ-1.S);
• Être transmis à Revenu Québec au plus tard la dernière journée du mois de février.

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‍Comment transmettre le formulaire?

• Si vous transmettez votre Sommaire des relevés 1 par la poste, vous devez y annexer le TP-1086.R.1;
• Si vous transmettez votre Sommaire des relevés 1 par voie électronique, vous devez poster le TP-1086.R.1 à l’adresse mentionnée sur le formulaire. Malheureusement, pour le moment, il n’est pas possible de transmettre celui-ci en ligne.

Qu’en est-il des pénalités de non-production?

• Revenu Québec se réserve le droit d’imposer une pénalité de 100 $ si vous omettez de fournir un renseignement requis avec le Sommaire des relevés 1.

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Pourquoi n’ai-je jamais reçu cette pénalité?

• Comme le formulaire est souvent méconnu et par le fait même non produit, à notre connaissance, nous n’avons jamais vu de pénalité imposée concernant cette omission. Nous supposons donc que Revenu Québec n’effectue pas de contrôle concernant celui-ci. Toutefois, nous savons que le TP-1086.R.1 doit être produit dans les délais afin de s’assurer de ne pas encourir de pénalité.

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Je n’ai jamais produit ce formulaire, dois-je le produire pour les années antérieures?

• Pour les années antérieures, nous vous suggérons d’en discuter avec un CPA ou un fiscaliste pour voir les options possibles, mais d’en commencer la production pour l’année courante et les années futures si applicable.