On n’est jamais trop informés! Toute entreprise doit demeurer à l’affût des dernières nouvelles émanant des autorités fiscales. Voici ce que Mallette a répertorié pour vous au cours des derniers mois.
À lire dans ce numéro :
Véhicule de tourisme : vous pourriez réclamer plus de CTI et de RTI
Le 23 décembre dernier, le ministère des Finances du Canada a annoncé de nouveaux plafonds de déduction des frais d’automobile ainsi que les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’un véhicule automobile aux fins de l’impôt sur le revenu qui s’appliqueront en 2022.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les modifications suivantes aux plafonds aux des taux sont entrées en vigueur :
• Le plafond de la valeur amortissable aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) pour les voitures de tourisme zéro émission passera de 55 000 $ à 59 000 $ (avant taxes), en ce qui concerne les véhicules (neufs et usagés) acquis le 1er janvier 2022 ou ultérieurement.
• Le plafond de la valeur amortissable aux fins de la DPA pour les véhicules de tourisme sera augmenté de 30 000 $ à 34 000 $ (avant taxes), en ce qui concerne les véhicules (neufs et usagés) acquis le 1er janvier 2022 ou ultérieurement.
• Le plafond de déductibilité des frais de location d’un véhicule automobile passera de 800 $ à 900 $ par mois (avant taxes) pour les nouveaux contrats de location.
Cette mesure est applicable en impôt sur le revenu, mais elle a des implications en matière de TPS et de TVQ. En effet, cela signifie qu’un inscrit pourra dorénavant demander la TPS et la TVQ payées sur ces véhicules jusqu’à concurrence du montant prescrit de l’achat ou de la location. Notez que cette mesure s’applique à l’égard des véhicules acquis ou loués depuis le 1er janvier 2022.
Pour le moment, Finance Québec n’a pas encore annoncé l’harmonisation du régime de la TVQ à cet égard. Sur la base du principe général d’harmonisation du régime de la TVQ à celui de la TPS, il y a tout lieu de croire que ce sera le cas.
Un peu de flexibilité pour les exigences documentaires pour réclamer un CTI et un RTI
TPS
Exigences documentaires
Sous le régime de la TPS/TVH, les entreprises peuvent demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH qu’elles payent sur les biens et les services utilisés comme intrants dans le cadre de leurs activités commerciales.
Toutefois, les entreprises doivent obtenir certains renseignements et les conserver afin d’appuyer les demandes de CTI. Les renseignements requis figurent dans les documents fournis par les fournisseurs, comme les factures ou les reçus.
Les exigences en matière de renseignements relatives à ces documents varient beaucoup, lorsque le montant payé ou payable à l’égard de la fourniture est égal ou excède les seuils de 30 $ ou de 150 $.
De plus, en vertu des règles en matière d’information touchant les CTI, le fournisseur ou un intermédiaire (c.-à-d., une personne qui effectue une fourniture, ou en facilite la réalisation, au nom du fournisseur) doit fournir son nom commercial et, selon le montant payé ou payable à l’égard de la fourniture, son numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH sur les pièces justificatives.
Afin de simplifier l’observation des règles fiscales pour les entreprises, le budget de 2021 propose d’accroître les seuils d’information du CTI à 100 $ (par rapport à 30 $) et à 500 $ (par rapport à 150 $).
Cette mesure est entrée en vigueur le 20 avril 2021.
Agent de facturation
En vertu des règles relatives aux renseignements prescrits, jusqu’à tout récemment, un intermédiaire n’incluait pas un agent de facturation (c.-à-d., un agent qui perçoit la contrepartie et la taxe pour le compte d’un vendeur sous-jacent, mais qui n’effectue pas une fourniture ou n’en facilite pas la réalisation). Les agents de facturation ne pouvaient donc pas fournir leur numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH et/ou leur nom commercial dans le cadre des renseignements requis relatifs au CTI. L’acquéreur de la fourniture devait plutôt obtenir le nom commercial et le numéro d’inscription du vendeur sous-jacent.
Selon ce qui a été annoncé dans le budget fédéral 2021, il sera dorénavant permis aux agents de facturation d’être traités comme des intermédiaires pour l’application des règles en matière d’information touchant les CTI.
Cette mesure est entrée en vigueur le 20 avril 2021.
TVQ
En ce qui concerne le régime de la TVQ, celui-ci sera harmonisé aux mesures décrites ci-dessus, sur la base du principe général d’harmonisation du régime de la TVQ à celui de la TPS, comme annoncé par Finance Québec.
Rappel : n’oubliez pas de valider les numéros de TPS et de TVQ!
Depuis plusieurs années, les autorités fiscales ont mis à la disposition des entreprises des outils permettant de valider les numéros de TPS et de TVQ qu’un fournisseur indique sur sa facture ou un autre document.
Si vous ne le faites pas déjà, nous vous recommandons de mettre en place un processus de validation des numéros de vos fournisseurs. Voici les liens vers les outils de vérification :
Avantages imposables : n’oubliez pas de faire votre remise de TPS et de TVQ!
Le temps des avantages imposable est arrivé! Chaque début d’année amène son lot de nouvelles conformités. C’est le cas de la remise de TPS et de TVQ à l’égard des avantages imposables qu’un employeur octroie à ses salariés.
Si vous êtes dans cette situation, vous avez l’obligation de calculer la TPS et la TVQ à l’égard du montant de l’avantage imposable (tel que déterminé en vertu des règles relatives à l’impôt sur le revenu) et d’en faire la remise dans la déclaration de taxes couvrant le mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle l’avantage a été octroyé.
Exemple :
En 2021, Nadine a utilisé le véhicule que son employeur a mis à sa disposition en partie pour des fins personnelles. Par conséquent son employeur a dû calculer des avantages imposables pour l’année d’imposition 2021 de Nadine :
• Droit d’usage : 3 500 $
• Frais de fonctionnement : 2 500 $
Résultat : L’employeur de Nadine doit remettre les montants de TPS et de TVQ suivants en utilisant les facteurs indiqués au tableau ci-dessous.
Puisque l’employeur de Nadine produit ses déclarations de taxes sur une base mensuelle, il doit inclure les montants de TPS et de TVQ calculés dans sa déclaration de février 2022, à produire au plus tard le 31 mars 2022.
Payez-vous directement la cotisation à un ordre professionnel dont votre employé est membre? Prudence!
Saviez-vous que Revenu Québec considère qu’en règle générale, le paiement ou le remboursement par un employeur de la cotisation professionnelle que son employé doit payer pour être membre d’une association professionnelle (tel que l’Ordre des CPA ou le Barreau du Québec) constituent un avantage imposable?
En effet, selon Revenu Québec le paiement de cette cotisation est imposé à ce membre (son employé) à titre d’obligation personnelle.
Par conséquent, dans une telle situation, l’employeur ne peut pas demander de RTI à l’égard du montant compris dans le remboursement.
Mais, ce n’est pas tout… L’Agence du revenu du Canada prend une position contraire! Ainsi le paiement ou le remboursement par un employeur de la cotisation professionnelle que son employé doit payer pour être membre d’une association professionnelle NE constitue PAS un avantage imposable. Par conséquent, dans ce cas, l’employeur pourra demander un CTI à l’égard du montant compris dans le remboursement.
De quoi en perdre son latin!
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Des questions?
Pour toute question ou information au sujet des informations contenues dans le présent Bulletin, nous vous invitons à contacter l’associé responsable de votre dossier. Il se fera un plaisir de vous diriger vers les ressources Mallette spécialisées en taxes à la consommation.
Ce document est publié à l’intention des clients du cabinet Mallette et ne doit pas remplacer les conseils d’un professionnel. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste.
