Le 1er avril 2023 marquera l’entrée en vigueur du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (ci-après CELIAPP). Cette publication vise entre autres à informer le lecteur sur les rudiments de ce nouveau régime et mettre de l’avant les principales distinctions de ce dernier par rapport au RAP, vous transformant du même coup en expert financier lors de votre prochaine réunion familiale.
Sommairement, le CELIAPP possède certains avantages du REER et du CELI combinés. Voyons maintenant ces différents éléments et quelques autres plus en profondeur.
Ouverture
Afin d’être admissible à l’ouverture d’un CELIAPP, le particulier doit être un résident canadien d’au moins 18 ans et ne pas avoir été propriétaire d’une résidence à un moment donné durant les 4 années civiles précédentes ou bien durant celle en cours. Ce test de propriété s’applique ici à la personne en question, mais également à son époux ou conjoint de fait au moment de l’ouverture de ce véhicule d’épargne. De plus, il est possible pour un contribuable de posséder plus d’un CELIAPP. Il doit toutefois partager ses différents plafonds de cotisations.
Cotisation
Ce régime d’épargne possède un plafond de cotisation annuelle de 8 000 $ et un autre viager de 40 000 $. Il est possible de cotiser une somme supérieure au plafond annuel de 8 000 $ pour une année donnée lorsque le contribuable n’a pas optimisé ses cotisations annuelles antérieures. Effectivement, un contribuable a la possibilité de reporter des cotisations inutilisées durant l’année en cours, et ce, jusqu’à concurrence de 8 000 $. Toutefois, ce droit de report commence seulement après l’ouverture du CELIAPP.
Prenons un exemple afin de clarifier le tout :
Catherine fait l’ouverture d’un CELIAPP en 2023 et y cotise une somme de 2 000 $ durant l’année. En 2024, son plafond de cotisation maximal annuel sera de 14 000 $ (soit, 8 000 $ de plafond annuel + 6 000 $ de montant de cotisations reportées). Durant cette même année, Catherine réalise encore une cotisation annuelle de 2 000 $. En 2025, son plafond de cotisation maximal annuel sera de 16 000 $ (soit 8 000 $ de plafond annuel + 8 000 $ de cotisations reportées). Finalement, si Catherine avait plutôt ouvert son premier CELIAPP en 2025, son droit de cotisation maximal pour l’année serait de 8 000 $ (soit 8 000 $ de plafond annuel + 0 $ de cotisations reportées).
Transferts
Un particulier peut transférer des sommes entre son REER et son CELIAPP. Lorsque le transfert s’effectue du REER au CELIAPP, la somme en question vient réduire, dollars pour dollars, le plafond de cotisation annuelle au CELIAPP. Le montant du transfert se fait libre d’impôt, mais il ne bénéficie pas d’une déduction dans le revenu du cotisant en raison que ce dernier a déjà obtenu une déduction au moment de la cotisation REER.
Lorsque le transfert s’effectue du CELIAPP au REER, aucune réduction n’est prise en considération. Il peut donc être possible pour un particulier de transférer une somme de plus de 40 000 $ à son REER libre d’impôt, et ce, même si ce dernier ne possède aucun droit de cotisation REER.
Déduction
Comme dans le cas du REER, il n’est pas obligatoire d’utiliser les déductions d’impôts dans la même année que celle où les cotisations sont effectuées. De plus, seules les cotisations donnent droit à une déduction. Aucune déduction n’est possible lors d’un transfert.
Retrait
Lorsque le retrait du CELIAPP est effectué afin de procéder à l’achat d’une première propriété, le retrait est considéré comme admissible.¹ Cela fait alors en sorte que le retrait est effectué en franchise d’impôt.
Afin de respecter les critères d’admissibilités, le contribuable doit, entre autres, avoir été résident canadien tout au long de la période d’ouverture du CELIAPP et respecter le test de propriété comme décrit dans la section « ouverture ». Toutefois, à cette étape-ci, c’est seulement le contribuable en question qui est ciblé et non son époux ou conjoint de fait.
Fermeture
Contrairement au REER ou CELI, le CELIAPP possède une durée de vie maximale de 15 ans. Effectivement, ce véhicule d’épargne doit être fermé à la fin de l’année suivante de l’arrivée de l’un des évènements suivants :
De plus, lorsqu’un contribuable possède plus d’un CELIAPP, la période de participation maximale de 15 ans commence à courir dès l’ouverture du premier compte. Après avoir écoulé sa période de participation, le particulier ne pourra plus effectuer l’ouverture d’un CELIAPP pour le restant de sa vie.
Le CELIAPP et le RAP
Bien qu’il soit possible d’effectuer un retrait RAP et CELIAPP par rapport à l’achat d’une même propriété, certaines distinctions sont importantes à faire. Lorsqu’il est question de retraits, le CELIAPP ne précise aucune limite alors que le RAP est limité à une somme de 35 000 $. Une personne qui maximise ses cotisations au CELIAPP pourrait se voir retirer, en franchise d’impôt, une somme bien supérieure selon le rendement obtenu.²
De plus, dans le cas du CELIAPP, aucun remboursement n’est à effectuer après le retrait. Cela représente une exemption d’impôt permanente. Au niveau du RAP, les sommes doivent être remboursées à raison de 1/15 sur 15 ans. Advenant un manquement, les sommes seront à inclure dans le revenu pour l’année en question. Si le remboursement est fait adéquatement, les montants seront imposés lors de leur retrait du REER à la retraite.
Abréviations
CELI | Compte épargne libre d’impôt
LIR | Loi de l’impôt sur le revenu (Fédéral) ³
RAP | Régime d’accession à la propriété
REER | Régime enregistré d’épargne-retraite
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¹ Différents critères semblables au RAP doivent également être respectés.
² Plafond de cotisation viager du véhicule + rendement sur les placements dans le régime sur 15 ans.
³ Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
