Des obligations et des engagements spécifiques au secteur de la construction

Derrière chaque chantier de construction résidentiel ou commercial se tient un entrepreneur en construction. Celui-ci se doit de respecter bon nombre d’obligations et d’engagements devant son client, mais également devant l’industrie et le gouvernement.

Voici un bref tour d’horizon du rôle des principales associations et organismes de réglementation avec lesquels un entrepreneur en construction doit composer.

RBQ

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) s’occupe entre autres de la qualification professionnelle des entrepreneurs et de l’application des lois et règlements du domaine de la construction. Pour exercer ses fonctions, tout entrepreneur de construction qui offre ses services pour exécuter ou faire exécuter des travaux au Québec et toute personne qui s’occupe de la gestion d’une entreprise de construction doivent détenir une licence de la RBQ.

Les travaux nécessitant une licence sont ceux effectués sur :

• Tout bâtiment couvert par le plan de garantie obligatoire

  • Bâtiment de condominiums (4 parties privatisées superposées maximum)

• Tout bâtiment non couvert par le plan de garantie de moins de 600 m2

• Tout genre de bâtiment non couvert et plus grand que 600 m2

Quand les travaux sont à des fins personnelles et non à des fins lucratives, l’entrepreneur n’est pas obligé de déclarer les travaux. S’il s’agit d’un logement, les employés doivent avoir leur certificat de compétence et répondre aux obligations qui en découlent.

GCR

Au Québec, un entrepreneur qui veut vendre ou construire un bâtiment résidentiel réglementé neuf doit obligatoirement être accrédité auprès de la Garantie de construction résidentielle (GCR). Ce plan de garantie a pour objet d’assurer l’exécution de certaines obligations légales et contractuelles. Ainsi, comme les bâtiments sont couverts, le client bénéficiera de protections et d’indemnités. Le plan de garantie demeure le dernier recours pour le particulier.

Chaque entrepreneur accrédité auprès de la GCR se voit attribuer une Cote Qualité GCR. L’échelle de la Cote Qualité GCR se situe entre AA et D et est évaluée selon des ratios financiers, la satisfaction de la clientèle et la qualité des bâtiments construits. Pour que la GCR puisse incorporer la cote de satisfaction de la clientèle afin d’établir la Cote Qualité GCR, un entrepreneur doit avoir enregistré au moins trois bâtiments ayant été livrés depuis au moins une année au Plan de Garantie GCR (formulaire d’inspection préréception). Cette cote est réévaluée au renouvellement annuel de l’accréditation afin de tenir compte de l’évolution financière et technique de l’entreprise.

APCHQ

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) est un organisme ayant comme rôle de représenter et défendre les entrepreneurs dans l’aspect des attentes du client sur le plan de la construction résidentielle.

Son programme de certification constitue une référence et une marque de confiance dans l’industrie. L’entrepreneur certifié APCHQ sera reconnu pour son expérience, ses compétences et la qualité de son service à la clientèle. L’APCHQ est également responsable, entre autres, de la santé et sécurité au travail, de la mutuelle de prévention ainsi que du service de formation continue.

AMP

Depuis le 25 janvier 2019, l’Autorité des marchés publics (AMP) est responsable de l’application des lois et règlements qui régissent l’attribution des contrats publics au Québec (AMF auparavant).

Son rôle est d’assurer la surveillance des marchés publics et de l'application des lois et des règlements encadrant les contrats publics au Québec des secteurs du public, des réseaux de la santé et de l'éducation, des sociétés d'État et des organismes municipaux.

En vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), l’AMP peut rendre les décisions suivantes :

• Délivrer ou refuser de délivrer une Autorisation

• Renouveler ou refuser de renouveler une Autorisation

• Révoquer une Autorisation

CCQ

La Commission de la construction du Québec (CCQ) est responsable de l'application de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) qui encadre cette industrie. Son financement provient principalement d'un prélèvement sur la masse salariale effectué auprès de la main-d'œuvre et des employeurs de l'industrie de la construction.

ACQ

L’Association de la construction du Québec (ACQ) est le plus important regroupement multisectoriel à adhésion volontaire de l’industrie. En vertu de la loi R-20, l’ACQ est l’agent patronal négociateur pour tous les employeurs des secteurs institutionnel, commercial et industriel.

CNESST

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est l'organisme auquel le gouvernement du Québec a confié la promotion des droits et des obligations en matière de travail. Elle en assure le respect auprès des travailleuses et travailleurs et des employeurs québécois.

L’industrie de la construction est un monde complexe, un monde de lois, d’obligations et de responsabilités avec lesquelles vous vous devez de composer pour être en mesure de faire votre travail comme il se doit. C’est pourquoi il est préférable de s’entourer de l’expertise de spécialistes pour vous accompagner et vous permettre d’évoluer sans tracas.

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