QUÉBEC ANNONCE UNE AIDE DE 2,5 MILLIARDS AUX ENTREPRISES ET HARMONISE SES MESURES DE PAIEMENT DE L’IMPÔT À CELLES DU FÉDÉRAL

Madame,

Monsieur,

Le gouvernement provincial a annoncé aujourd’hui une aide financière de 2,5 milliards pour les entreprises touchées par la COVID-19, via Investissement Québec. De plus, il a annoncé qu’il reportait

le paiement de certaines sommes à payer en application de diverses dispositions fiscales afin d’harmoniser la date des paiements avec celle annoncée par le gouvernement fédéral hier.

N’hésitez pas à contacter l’un des fiscalistes ou associés de Mallette de votre région parmi nos 30 bureaux pour de plus amples renseignements : mallette.ca/nous-joindre

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PROGRAMME D’ACTION CONCERTÉE TEMPORAIRE POUR LES ENTREPRISES

• Investissement Québec accordera de l’aide financière aux entreprises touchées par la COVID-19. Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes :
• La production ou la distribution d’armes
• Les jeux de hasard et d'argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires
• La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par
• Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de R et D avec une licence
• de Santé Canada
• Toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.)
• Toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité

Les entreprises admissibles devront rencontrer les critères suivants :

• Entreprise opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises d’économie sociale qui mènent des activités commerciales
• Se trouver dans une situation précaire et éprouver des difficultés temporaires en raison de la COVID-19
• Démontrer que leur structure financière présente une perspective de rentabilité

Chaque dossier sera étudié au cas par cas par Investissement Québec. L’entreprise devra démontrer des problèmes de liquidités temporaires causées par :

• Un problème d’approvisionnement en matière première ou en produit
• Une impossibilité ou une réduction substantielle de livrer les produits ou les marchandises

L’aide financière prendra la forme suivante:

• Une aide financière minimale de 50 000 $ sans limites supérieures
• L’aide sera prioritairement analysée sous forme de garantie de prêt, mais
• Investissement Québec pourra effectuer des prêts directs dans certains cas
• Investissement Québec vise à collaborer avec les institutions financières et le gouvernement fédéral afin de partager les risques financiers
• Le refinancement des prêts actuels est exclu
• L’aide pourra soutenir un fonds de roulement
• Les taux d’intérêt seront concurrentiels

Depuis le 12 mars, Investissement Québec a déjà reçu 600 dossiers de demande d’aide financière qui sont présentement à l’étude.

HARMONISATION DE LA DATE DES PAIEMENTS DE L’IMPÔT SUR LE REVENU AVEC CELLE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

DÉLAIS DE PAIEMENT POUR LES SOCIÉTÉS

Les sociétés qui auraient un solde d’impôt provincial concernant l’année 2019 exigible à partir du 18 mars 2020 ont désormais jusqu’au 1er septembre 2020 pour effectuer le paiement.

À titre indicatif, les sociétés visées sont celles dont l’exercice se termine entre le 18 janvier et le 30 juin 2020.

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Concernant les acomptes provisionnels provinciaux de l’année 2020 dus entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020, le paiement de ceux-ci est également reporté au 1er septembre 2020.

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Aucune mesure n’a été annoncée concernant les déductions à la source ou les remises de TPS/TVQ.

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DÉLAIS POUR LE PAIEMENT POUR LES PARTICULIERS

Les particuliers dont le solde d’impôt découlant de leur déclaration de revenu provincial 2019 serait dû au plus tard le 30 avril 2020 auront jusqu’au 1er septembre 2020.

Pour les fiducies dont le solde d’impôt provincial serait dû au plus tard le 30 mars 2020, le paiement pourra également être fait au 1er septembre 2020.  

Le paiement des acomptes provisionnels provinciaux pour les particuliers est également reporté au 1er septembre 2020.

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erratum : ACCÈS AU CRÉDIT POUR les entreprises

Le bulletin spécial envoyé hier indiquait que ce programme était administré par la Banque du Canada.

Il est plutôt administré par la Banque de développement du Canada.

Merci.

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