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Obligation de déclaration de la subvention salariale temporaire (10 %)
8 septembre diffusé à 12h15
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Madame,

Monsieur,


Le présent bulletin tient d’abord à vous rappeler que le formulaire d’auto-identification pour la subvention salariale temporaire (SST), soit la subvention salariale de 10 %, est disponible depuis le mois d’août. Vous pouvez le compléter directement dans « mon dossier entreprise » ou le compléter en PDF.
Les formulaires remplis sous format PDF doivent être imprimés et envoyés à l’ARC par la poste ou par télécopieur aux centres nationaux de vérification et de recouvrement. Le formulaire en format PDF ainsi que les coordonnées pour transmettre le formulaire sont disponibles au lien suivant : www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-temporaire/sst-rapport.html


De plus, contrairement à ce qui avait été annoncé en août, tous les employeurs admissibles doivent faire parvenir ce formulaire à l’Agence du revenu du Canada, y compris les employeurs admissibles qui ont choisi un taux de subvention de 0 %. Un employeur admissible qui ne remplirait pas le formulaire de STT à 0 $ serait réputé avoir reçu le plein montant de SST, soit 10 %. L’Agence du revenu du Canada indique que la SSUC de l’employeur admissible serait réduite du plein montant de SST que l’employeur serait réputé avoir reçu. Ainsi, si vous êtes un employeur admissible à la SST et que vous avez demandé la SSUC, vous devez obligatoirement remplir le formulaire d’auto-identification de la SST, et ce, même si votre montant de SST est de 0 $


N’hésitez pas à contacter l’un des fiscalistes ou associés de Mallette de votre région parmi nos 30 bureaux pour de plus amples renseignements : mallette.ca/nous-joindre


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