En quoi consiste le TP1086?
Le formulaire TP-1086, Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble, est un formulaire utilisé par toute personne qui, au cours d’une année d’imposition, a engagé des frais pour faire réaliser des travaux de rénovation, d’amélioration, d’entretien ou de réparation à l’égard d’un édifice, d’une structure ou d’un terrain situé au Québec.
Travaux visés :
Une dépense, qu’elle soit de nature courante ou de nature capitale, prise en considération dans le calcul d’un revenu ou d’une perte d’entreprise, de location ou de profession.
Exemples de travaux visés : Aménagement paysager, travaux de construction, démolition, déneigement, travaux électriques, installation d’une clôture, installation d’une piscine, travaux de peinture, travaux de plomberie, travaux sur un terrain agricole.
Travaux non visés : Travaux de construction d’un édifice neuf
Renseignements demandés :
Le formulaire exige l’inscription des renseignements suivants relativement aux personnes ayant effectué les travaux :
Le contribuable n’a pas l’obligation d’inscrire ces renseignements si le paiement est fait à : un de ses employés, un exploitant d’un réseau de gaz, de télécommunication ou d’électricité, ou un organisme gouvernemental.
La société dont l’actif (y compris celui de toute société à laquelle elle est associée) pour l’année d’imposition précédente est de 25 millions $ ou plus n’a pas à produire ce formulaire, tout comme une société exonérée d’impôt.
Pour quelle période?
Même si vous n’avez pas à remplir de déclaration de revenus pour l’année, vous devez produire le formulaire au plus tard le jour où vous devriez produire une telle déclaration si vous aviez un impôt à payer.
Comment produire?
Le TP-1086 peut être joint à la déclaration de revenus.
Qui doit produire dans le cas de copropriétaires et société de personnes?
Dans le contexte de travaux effectués sur un immeuble détenu en copropriété, chaque copropriétaire est tenu de joindre le formulaire à sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition visée.
Dans le cas d’une société de personnes, il est possible qu’un membre de la société de personnes puisse être désigné pour produire le formulaire. Si aucun membre n’est désigné, chacun des membres de la société de personnes est tenu de le faire.
Omission de produire
La déclaration de renseignements TP-1086 a été introduite dans le but de contrer le travail au noir et l’économie souterraine ; dans cette optique, les autorités fiscales ont souhaité que les pénalités pour non-conformité soient sévères.
Ainsi, l’omission de fournir un renseignement requis entraîne une pénalité de 200 $ pour chaque personne à l’égard de laquelle un renseignement n’est pas fourni. La personne qui omet de fournir les informations s’expose à une pénalité de 500 $.
La pénalité ne s’appliquera pas s’il peut être démontré que le contribuable s’est appliqué raisonnablement à obtenir les renseignements demandés auprès de la personne tenue de les lui fournir ; ou lorsqu’il s’agit d’un numéro d’assurance sociale ou du numéro d’identification fiscale de la société, celui tenu de le fournir ne l’a pas reçu mais en a fait la demande.
