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Analyse critique de l’impôt foncier sous le régime de la Loi sur la gestion financière des premières nations comme outil d’autonomie gouvernementale
23 novembre 2021
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La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) délègue aux conseils de bande le pouvoir de prélever l’impôt foncier. Le lien ci-bas présente un article qui décrit et analyse l’efficacité de la délégation de pouvoir comme outil d’autonomie gouvernementale.

Le gouvernement fédéral conserve un contrôle important sur le processus législatif des Premières Nations en ce qui concerne l’impôt foncier. Lorsqu’il prend la forme de règlement, ce contrôle est direct, mais le gouvernement conserve également un contrôle indirect de par la présence de la CFPN.

Une réforme s’impose : les pouvoirs doivent être véritablement délégués afin d’atteindre l’objectif d’améliorer de façon significative l’autonomie gouvernementale des Premières Nations participantes. Le pouvoir de prélever l’impôt foncier est délégué aux conseils de bande depuis la Loi sur les indiens de 1951. Il est temps que les Premières Nations puissent exercer ce droit sans ingérence fédérale. Une protection constitutionnelle de l’autonomie gouvernementale doit être l’objectif ultime. 

First published by the Canadian Tax Foundation in the Policy Forum feature (2021) 69:3 Canadian Tax Journal 813-27.

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