Déductibilité des intérêts : ce qu’il faut savoir pour vos emprunts professionnels

Lorsqu’un travailleur autonome finance l’achat d’équipement professionnel, le choix du prêt peut avoir des conséquences fiscales importantes. Qu'en est-il si l’achat professionnel est financé par une hypothèque adossée à une résidence personnelle? Pour les travailleurs autonomes non incorporée, comprendre ces règles permet d’éviter des erreurs coûteuses.

Emprunt personnel ou professionnel : quelles règles fiscales s’appliquent?

Pour qu’un intérêt soit déductible à des fins fiscales, certaines conditions doivent être respectées. Il doit s’agir d’un véritable intérêt, payé ou payable durant l’année, en vertu d’une obligation légale, et le montant doit être raisonnable. Ces critères permettent de s’assurer que la dépense est justifiée dans un contexte d’affaires.

Certains paiements, bien qu’ils ne soient pas des intérêts au sens strict, peuvent tout de même être considérés comme tels aux fins fiscales. C’est le cas des réductions de taux d’intérêt, pénalités pour remboursement anticipé, escomptes, avantages imposables liés à des prêts à taux réduit ou nul, et montants raisonnablement assimilables à des intérêts.

Utilisation des fonds empruntés

Pour qu’un intérêt soit déductible, il doit découler d’une véritable relation prêteur-emprunteur. Autrement dit, les intérêts ne sont admissibles que si l’argent a effectivement été emprunté. Il ne suffit pas d’avoir une entente informelle ou une intention d’emprunt.

L’utilisation des fonds empruntés est également déterminante. Pour que les intérêts soient déductibles, les fonds doivent être utilisés dans le but de générer un revenu d’entreprise ou de bien. La Cour suprême a d’ailleurs précisé qu’il doit exister une expectative raisonnable de revenu au moment de l’investissement. À noter que les intérêts sur des fonds utilisés uniquement pour réaliser un gain en capital ne sont pas déductibles.

Il faut aussi démontrer un lien direct entre les fonds empruntés et leur utilisation admissible. Cela signifie que les fonds doivent être utilisés directement pour générer un revenu, et non pour des fins personnelles ou non admissibles.

Enfin, c’est l’utilisation actuelle des fonds qui est prise en compte pour déterminer la déductibilité des intérêts, et non seulement leur utilisation initiale. Ainsi, les intérêts ne sont déductibles que si les fonds sont utilisés pour générer un revenu pendant la période concernée.

Besoin d’aide pour valider la déductibilité de vos intérêts ?

En résumé, pour que les intérêts soient déductibles, il faut que l’argent emprunté serve vraiment à faire de l’argent. Il faut aussi pouvoir le prouver. Ce n’est pas la nature de l’emprunt (hypothécaire ou non) qui compte, mais bien l’usage réel de l’argent emprunté. Si les fonds servent directement à son activité professionnelle, les intérêts pourraient être déductibles.

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