Crédit d'impôt pour investissement et innovation (code 109)

Le crédit d’impôt pour investissement et innovation (ci-après « C3I ») vise à encourager les sociétés québécoises à améliorer leurs opérations en investissant sur de l’équipement et d’autres technologies modernes. Une société admissible peut bénéficier lors de l’acquisition de biens déterminés, d’un crédit remboursable, dont le taux varie en fonction du l’endroit où est situé le bien (taux de 15 % à 25 % actuellement), sur les dépenses déterminées relativement à un bien acquis.

Conditions d’admissibilité au C3I

Le C3I s’inscrit dans la continuité du crédit d’impôt pour investissement (CII), qui visait auparavant l’acquisition de matériel de fabrication et de transformation. Mis en place en 2008, le CII ciblait principalement le secteur manufacturier et les équipements utilisés pour produire des biens destinés à la vente ou à la location. Cette mesure a toutefois pris fin le 31 décembre 2022.

Le législateur a néanmoins conservé l’esprit de cette mesure en introduisant le C3I, tout en élargissant considérablement sa portée. La principale évolution réside dans l’ajout des biens liés à l’innovation, ce qui permet désormais à un plus grand nombre d’entreprises et de secteurs d’en bénéficier.

Quelles sont les sociétés admissibles?

En règle générale, toutes les sociétés sont admissibles (dont les sociétés de personnes qui ont des sociétés parmi leurs associés), à l’exception de certaines catégories expressément exclues. Sont notamment exclues les sociétés exonérées d’impôt, les sociétés de la Couronne, ainsi que les entreprises dont les activités principales concernent la production d’aluminium ou le raffinage du pétrole.

Pour être admissible, la société doit exploiter une entreprise au Québec et y avoir un établissement durant l’année d’imposition visée par la demande de crédit.

Quels sont les biens admissibles?

Pour être admissibles au C3I, les biens doivent être ne jamais avoir été utilisé par la société ou une autre société avant son acquisition. Les biens remis à neuf peuvent être admissibles sous certaines conditions spécifiques). Un bien admissible doit être utilisé uniquement au Québec (à l’exception d’un bien de la catégorie 12, qui lui, doit être utilisé principalement au Québec) et être mis en service dans un délai raisonnable suivant son acquisition. Il est important de noter que ces biens ne doivent pas avoir été acquis auprès d’un fournisseur lié.

Les biens doivent également appartenir à l’une des catégories fiscales suivantes :

• Catégorie 53 – 43 - 29 : équipements utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens destinés à la vente ou à la location;

• Catégorie 50 : matériel électronique universel de traitement de l’information ainsi que les logiciels de systèmes connexes;

• Catégorie 43 : biens utilisés principalement dans des activités de fonte, d’affinage ou d’hydrométallurgie de minerais, à l’exception des minerais provenant de mines d’or ou d’argent;

• Catégorie 12 : progiciels de gestion intégré admissibles.

Quels coûts peuvent être inclus?

Les coûts admissibles correspondent aux dépenses en capital engagées pour l’acquisition du bien, déduction faite des subventions applicables. À ces coûts peuvent s’ajouter les montants nécessaires pour rendre le bien fonctionnel ou utilisable.

À titre d’exemple, dans le cas de l’acquisition d’un progiciel de gestion intégré admissible, le crédit peut être réclamé non seulement sur le coût de la licence, mais également sur les frais d’implantation. Pour de l’équipement de fabrication, il est possible d’inclure certains travaux connexes, tels que la plomberie, l’électricité, la maçonnerie ou des ajustements structuraux requis pour l’installation et l’utilisation du matériel.

Autrement dit, l’ensemble des coûts connexes capitalisables dans le coût du bien peut être admissible. Cet aspect est particulièrement important, puisque ces dépenses peuvent parfois être engagées dans un exercice financier différent de celui au cours duquel le bien a été acquis.

Seuils d’exclusion applicables

Il convient enfin de tenir compte de certains seuils minimaux appelés frais exclus:

• 12 500 $, par bien, pour les biens des catégories 53-43-29;

• 5 000 $, par bien, pour les biens des catégories 12 et 50.

Le taux du crédit s’applique aux frais admissibles dès le premier dollar par bien excédant ces seuils d’exclusion. Il est à noter que le seuil s’applique une seule fois par bien.

Plafond des dépenses admissibles

Le crédit est assujetti à un plafond cumulatif de 100 millions de dollars en dépenses admissibles sur une période de 4 ans pour les années d’imposition qui débute après le 31 décembre 2023, et ce, entre l’ensemble des sociétés associées.

Taux du crédit selon la région

Le taux applicable au C3I varie en fonction de trois facteurs : la date d’engagement de la dépense admissible à l’égard du bien, la date d’acquisition du bien et la région dans laquelle le bien est principalement utilisé. Il est de 25 % en zone à faible vitalité économique, 20 % en zone à vitalité économique intermédiaire et 15 % en zone à forte vitalité économique. Cette structure favorise l’investissement dans les régions plus éloignées en offrant un crédit plus élevé hors des grands centres. Le C3I encourage ainsi les entreprises à investir hors des grands centres urbains.

Crédit remboursable

Depuis le 1er janvier 2024, le C3I est entièrement remboursable. Le C3I peut prendre la forme d’un crédit d’impôt remboursable, ce qui signifie que le montant accordé peut soit réduire l’impôt à payer par la société, soit lui être versé directement si aucun impôt n’est dû.

Démarches administratives

La demande de C3I doit être produite dans les 18 mois suivant la fin de l’année d’imposition où la dépense a été engagée ou que les frais déterminés ont été réellement payés, au moyen du formulaire CO-1029.8.36.II de Revenu Québec. Ce crédit peut interagir avec d’autres crédits et subventions, rendant leur optimisation essentielle.

Besoin d’accompagnement en fiscalité d’entreprise ?

Le C3I peut représenter un levier fiscal important, mais son application dépend de plusieurs critères techniques, de seuils précis et de son interaction avec d’autres crédits ou aides gouvernementales. Une analyse inadéquate peut entraîner une perte d’avantage fiscal ou des ajustements lors d’une vérification.

Les experts en fiscalité d’entreprise chez Mallette accompagnent les organisations à chaque étape de leur croissance. Que ce soit pour le C3I ou pour d’autres mesures fiscales liées à l’investissement et à l’innovation, nous sommes là pour vous aider à prendre des décisions éclairées et sécurisées.