Dentistes : changement de cap pour le traitement de la récupération de la TPS/TVH

Il était connu que l'Agence du revenu du Canada (ARC) envisageait de modifier l'entente administrative conclue avec l'Association dentaire canadienne concernant la réclamation des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour certaines dépenses liées aux traitements d'orthodontie dans le cadre du régime de la TPS/TVH. L'ARC avait laissé entendre à plusieurs reprises que cette question était sous la loupe (pour ne pas dire sous la dent).

Nouvelles politiques visant les dentistes

À partir du 1er janvier 2025, l'ARC mettra fin à l'entente qui permettait aux dentistes de réclamer des CTI estimatifs correspondant à un maximum de 35 % des frais pour les traitements orthodontiques. Dans l’Avis sur la TPS/TVH – Avis 339, publié en octobre 2024, l'ARC précise que cette entente n’est plus appropriée et qu'elle ne constitue qu'une ligne directrice n’ayant pas force de loi.

Il est donc crucial pour ces professionnels de comprendre comment ces modifications impacteront leurs finances et leurs liquidités.

Incidence de la révocation de l’entente administrative

La décision de l'ARC aura pour principal impact d’obliger les dentistes à suivre les mêmes règles que celles appliquées à toutes les autres personnes inscrites au fichier de la TPS/TVH pour la demande de CTI. Selon les estimations de l'ARC, le montant total de CTI qu'un dentiste peut réclamer pour un exercice sous l'entente actuelle ne devrait pas changer, car une conciliation entre la méthode estimative et la mesure réelle était effectuée en fin d’exercice. Désormais, les dentistes devront demander des CTI tout au long de l’exercice en fonction de leur admissibilité, sans recourir à des montants estimatifs. Cette modification vise à clarifier les règles du régime de la TPS/TVH pour ces professionnels de la santé, qui devront désormais calculer leurs CTI en fonction de leurs activités commerciales réelles.

Les dentistes qui appliquent l'entente administrative pourront continuer d'en bénéficier jusqu’à la fin de leur exercice en cours. Toutefois, à compter de leur exercice financier débutant après le 31 décembre 2024, ils devront se conformer aux nouvelles règles.

Et la TVQ ?

Étant donné le principe d'harmonisation générale du régime de la TVQ avec celui de la TPS/TVH, il faut s'attendre à ce que Revenu Québec adopte une approche similaire pour l’application de la TVQ à l’égard de la réclamation des remboursements sur les intrants. Il sera important de suivre les annonces de Revenu Québec à ce sujet.

Le point de vue de Mallette

Nos spécialistes en taxes à la consommation examinent attentivement la nouvelle politique afin d’évaluer son impact réel sur les états financiers des dentistes. Dès que l'analyse sera conclue, nous vous ferons part de nos conclusions.

Pour plus d’informations 

Pour toute question concernant les informations présentées dans ce Bulletin, nous vous invitons à contacter l’associé responsable de votre dossier, qui se fera un plaisir de vous orienter vers les ressources spécialisées en taxes à la consommation chez Mallette.  

Ce document est publié à l’intention des clients de Mallette et ne doit pas remplacer les conseils d’un professionnel.  Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste.