Allègement des pénalités et intérêts causés par la hausse du taux d’inclusion du gain en capital

En septembre dernier, la ministre des Finances du Canada a déposé un avis de motion de voies et moyens en vue de présenter un projet de loi visant à augmenter le taux d’inclusion du gain en capital de 1/2 à 2/3, et ce rétroactivement au 25 juin 2024.

Si ces propositions législatives reçoivent la sanction royale comme prévu, ce nouveau taux d’inclusion de 2/3 s’appliquera dès les premiers dollars de gains en capital gagnés par une société ou une fiducie à partir du 25 juin 2024.

À noter que le gouvernement du Québec a annoncé qu’il entendait harmoniser de façon corrélative le régime fiscal provincial.

Difficultés pratiques pour certaines sociétés et fiducies

Considérant qu’une société peut avoir une fin d’année d’imposition différente du 31 décembre (pouvant survenir à n'importe quelle date de l'année) et que celle-ci doit généralement payer tout solde d’impôt deux mois après la fin de son année d’imposition afin d’éviter les intérêts, certaines sociétés doivent évaluer le montant d’impôts qu’elles ont à payer alors même que les modifications relatives au nouveau taux d’inclusion ne sont pas encore entrées officiellement en vigueur.

Ajoutons qu’une société doit généralement produire ses déclarations de revenus au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de son année d'imposition. Ainsi, cela signifie que, avant même que les modifications ne soient entrées en vigueur, certaines sociétés auront à produire des déclarations de revenus pour leur exercice se terminant après le 25 juin 2024.

Par exemple, une société ayant une fin d’exercice au 30 juin 2024 devait normalement payer son solde d’impôt dû avant le 31 août pour éviter d’avoir à payer des intérêts. De plus, cette société devra produire ses déclarations de revenus d’ici le 31 décembre 2024. Si une telle société a réalisé un gain en capital important entre le 25 juin et le 30 juin 2024, celle-ci doit donc évaluer ses impôts à payer et produire ses déclarations de revenus en appliquant le taux d’inclusion du gain en capital de 2/3, alors même que les règles ne sont pas encore entrées officiellement en vigueur et que les systèmes de traitement des déclarations de revenus des autorités fiscales ne lui permettent pas encore de le faire.

Certaines fiducies peuvent aussi devoir composer avec des difficultés similaires.

Allègement des pénalités et intérêts annoncé par l’Agence du revenu du Canada (« ARC »)

Bien que les changements proposés soient assujettis à l'approbation du Parlement, l’ARC a indiqué qu’elle administrait les changements au taux d'inclusion des gains en capital à compter du 25 juin 2024 de la manière prévue au sein des propositions législatives présentées en septembre 2024. Les formulaires touchés par les modifications devraient être disponibles sur le site web de l’agence à compter du 31 janvier 2025.

Bien que les formulaires devraient être rendus disponibles le 31 janvier 2025, il importe de noter qu’un délai supplémentaire sera requis afin que les logiciels de préparation de déclaration de revenus intègrent les nouvelles versions des formulaires à leurs systèmes. Ainsi, il est à prévoir qu’il ne sera pas possible de débuter la préparation des déclarations de revenus à l’aide des formulaires concernés d’ici le milieu du mois de février 2025.

Dans ces circonstances, l’ARC a annoncé qu’elle accordera un allègement des intérêts sur arriérés et pénalités applicables pour les sociétés et fiducies touchées par ces changements et dont la date d'échéance de production est au plus tard le 3 mars 2025. L'allègement des intérêts expirera le 3 mars 2025. L’ARC a indiqué que de plus amples informations devraient être communiquées à ce sujet dans les semaines à venir.

Qu’en est-il de Revenu Québec?

Nous ignorons pour le moment si Revenu Québec entend annoncer un allègement similaire pour les fins de l’application de l’impôt provincial. Il faut toutefois s'attendre à ce que Revenu Québec exprime dans les prochaines semaines son intention d’accorder ou non un tel allègement des intérêts et pénalités. Pour les sociétés concernées, il sera important de suivre de près les développements à ce sujet.

Pour plus d’informations

Pour toute question concernant les informations présentées dans ce texte, nous vous invitons à nous contacter et nous nous ferons un plaisir de vous orienter vers les ressources spécialisées en impôts des sociétés chez Mallette.