Les actualités fiscales de mars 2026

Nous souhaitons vous informer des nouvelles mesures fiscales importantes susceptibles d’avoir un impact direct sur vos pratiques et vos opérations.

• Nouvelle proposition de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

• Vendre hors Québec : comprendre vos obligations en matière de taxes de vente

Nouvelle proposition de l'ARC

L’ARC a annoncé un changement important dans le traitement fiscal des commissions de suivi (« trailing commissions ») versées par les gestionnaires de fonds communs de placement aux courtiers :

À compter du 1er juillet 2026, les commissions de suivi seront généralement assujetties à la TPS/TVH.

Selon l’ARC, les courtiers rendent un service continu (soutien, conseils, maintien du compte), lequel équivaut à un service de gestion d’actifs — une fourniture taxable.

À retenir :

• Les commissions initiales (up‑front) demeurent exonérées en tant que services financiers au sens de la LTA.

• Le changement s’appuie sur la reconnaissance d’un service distinct et continu rattaché aux commissions de suivi.

Impacts pour les parties concernées

Pour les gestionnaires de fonds

• Mise à jour des systèmes afin de percevoir et facturer correctement la TPS/TVH.

• Élimination de l’obligation de suivre les transferts d’unités entre courtiers.

Pour les courtiers et agents

• Obligation potentielle de s’inscrire à la TPS/TVH si le seuil de 30 000 $ en fournitures taxables est franchi.

• Mise en place d’un processus interne pour la facturation, la perception et la remise de la taxe.

Pour l’ensemble des intervenants

• Adoption d’un processus clair et uniforme pour appliquer le bon taux de taxe selon la province.

• Suivi des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et conformité aux périodes de déclaration applicables.

Qu’en est-il de la TVQ?

Les autorités québécoises ne se sont pas encore prononcées et nous attendons toujours des précisions à savoir s’ils vont adopter la même position.

En résumé

Ce changement réglementaire aura des répercussions pratiques importantes pour les gestionnaires, les courtiers et les agents œuvrant dans l’industrie des fonds communs de placement. Plusieurs de nos clients pourraient être touchés et devront revoir leurs obligations en matière de TPS/TVH d’ici l’entrée en vigueur du 1er juillet 2026. Nos clients devront également surveiller la position qui sera prise par les autorités fiscales québécoises relativement au traitement de la TVQ.

Vendre hors Québec : comprendre vos obligations en matière de taxes de vente

Lorsqu’une entreprise québécoise commence à vendre des biens ou des services dans d’autres provinces, une question doit inévitablement être analysée : quelles taxes appliquer? Contrairement à l’impôt sur le revenu ou aux retenues à la source, où l’analyse repose sur la présence d’un établissement dans une province, les règles relatives aux taxes à la consommation nécessitent de répondre à un tout autre genre de questions.

En effet, même en n’ayant aucun établissement à l’extérieur du Québec, une entreprise peut devoir percevoir et remettre des taxes dans d’autres provinces canadiennes si elle y effectue des fournitures taxables.

Nous vous présentons les bases essentielles à connaître en matière de taxes à la consommation lorsqu’une entreprise vend des biens ou services au-delà des frontières québécoises.

Au cœur de l’analyse : l’endroit où la fourniture est effectuée

En matière de taxes à la consommation, il faut commencer par déterminer : à quel endroit est-ce que la fourniture est effectuée ? Ce « lieu de fourniture » dicte généralement la taxe applicable. Plusieurs règles existent pour répondre à cette question selon les différents types de fourniture possibles (bien meuble corporel, bien meuble incorporel, immeuble ou service). Elles permettent d’établir si une vente est assujettie à la TVQ (au Québec), à la TVH (dans les provinces participantes) ou à une taxe de vente provinciale (TVP) distincte, en plus de la TPS.

Vendre dans une province participante à la TVH

Lorsque la fourniture est effectuée dans une province où la taxe de vente harmonisée (TVH) est en vigueur (l’Ontario et les provinces maritimes), votre entreprise doit percevoir la TVH au taux applicable dans cette province (15% en Ontario, 14% en Nouvelle-Écosse et 15% dans les autres provinces participantes). Il importe de noter que ce taux de TVH inclut la portion de la TPS également applicable.

Une entreprise inscrite à la TPS est automatiquement inscrite à la TVH. Aucune inscription supplémentaire n’est requise. Il suffit de :

• percevoir la TVH au bon taux,

• la déclarer dans vos rapports de TPS/TVH et de TVQ habituels.

Les autres règles relatives à la TVH sont essentiellement les mêmes que celles applicables en TPS.

Vendre dans une province non participante : attention à la TVP

Dans les autres provinces canadiennes qui n’ont pas adhéré au régime de la TVH, seule la TPS doit être appliquée dans un premier temps.

Toutefois, certaines provinces (soit la Colombie‑Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba) appliquent également leur propre régime de taxe de vente provinciale (TVP).

Ces régimes fonctionnent différemment de ceux de la TPS/TVH et de la TVQ. De façon générale, les TVP s’appliquent notamment :

• à la vente et à la location de biens meubles corporels;

• à certains services;

• à la vente de logiciels;

• aux locations à court terme.

Avec l’expansion du commerce en ligne, les provinces ayant une TVP ont considérablement élargi la portée de leurs règles. Bien que les conditions précises varient d’une province à l’autre, des obligations d’inscription, de perception et de remise de la TVP peuvent s’appliquer aux sociétés québécoises qui y fournissent des biens ou des services taxables. Ces obligations peuvent s’appliquer dès le premier dollar de vente dans certaines provinces.

Plusieurs exemptions sont toutefois prévues. Notamment, si vos clients achètent exclusivement à des fins de revente, vous pourriez ne pas avoir à leur facturer la TVP à condition d’obtenir les documents requis. Des exemptions existent également pour certains biens (nourriture, livres et journaux, etc.).

En résumé

Naviguer au travers des règles de taxation interprovinciale peut s’avérer complexe. Dès la première vente effectuée dans une province, vous pourriez y avoir des obligations particulières, et ce, même si vous n’y avez aucun établissement.

Pour toute expansion hors Québec, une analyse rigoureuse dès le début est fondamentale. Cette analyse devrait être menée de manière continue et mise à jour chaque fois que la structure de votre entreprise évolue. Elle est votre meilleure alliée pour éviter les pièges et soutenir la croissance de votre entreprise en toute conformité.

Pour toute question, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe. Nous nous ferons un plaisir de vous diriger vers les ressources spécialisées en fiscalité.