Précisions concernant le congé temporaire de TPS/TVH
Le 28 novembre 2024, le Parlement canadien a adopté le projet de loi C-78 intitulé Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité), lequel met en œuvre le congé temporaire de TPS/TVH du 14 décembre 2024 au 15 février 2025.
Rappel
Le congé de taxe pour les fêtes et la période hivernale vise à éliminer temporairement la TPS/TVH sur une large gamme de produits. Cette initiative couvre notamment les produits comme les aliments, les vêtements et jouets pour enfant, les repas au restaurant ou les services de traiteurs.
Le projet de loi clarifie de nombreux aspects de cette mesure temporaire. Fabricants, distributeurs, détaillants, épiciers et restaurateurs devraient être touchés par cette mesure (voir la liste des produits admissibles au bas de l'article).
Mesures à signaler
La mesure s’applique à l’égard de la TPS, mais également à l’égard de la TVH en ce qui a trait aux fournitures effectuées dans les provinces participantes;
Il s’agit d’une détaxation temporaire des biens admissibles, et ce, tout au long de la chaîne de distribution;
Cette détaxation signifie également que les entreprises concernées pourront continuer à demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) à l’égard de leurs dépenses d’entreprise, en fonction des conditions habituelles;
La totalité de la contrepartie d'un produit admissible donné doit être payée au cours de la période admissible pour donner droit au congé fiscal.
Le gouvernement a mis en ligne un site Web contenant des renseignements détaillés sur les produits admissibles et des lignes directrices à l’intention des entreprises.
Que devez-vous faire?
Afin de mettre en œuvre ce congé temporaire, les entreprises effectuant une ou plusieurs des fournitures admissibles doivent faire ce qui suit :
Mise à jour des systèmes comptables;
Identification adéquate des biens admissibles;
Modification des règles de réclamation de CTI à l’égard des comptes de dépenses des employés, pour les dépenses de nourriture engagées durant la période.
Aucun changement pour la TVQ
Le 29 novembre dernier, le ministre des Finances du Québec a publié un communiqué dans lequel il annonce que le régime de la TVQ ne sera pas harmonisé au congé fiscal de la TPS/TVH.
Le point de vue Mallette
Avec un délai très court pour la mise en application de la mesure, les entreprises doivent faire preuve de flexibilité et d’adaptation pour permettre à leurs clients de bénéficier de cette mesure. Les fournisseurs de produits admissibles ont un travail d’identification important à faire. De plus, les entreprises doivent réaliser qu’il s’agit d’une mesure temporaire et qu’il faudra revenir en arrière dans deux mois.
Pour plus d’informations
Pour toute question au sujet des informations contenues dans le présent texte, nous vous invitons à nous contacter et nous nous ferons un plaisir de vous diriger vers les ressources Mallette spécialisées en taxes à la consommation.
Ce document est publié à l’intention des clients du cabinet Mallette et ne doit pas remplacer les conseils d’un professionnel. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste.