Taux d’inclusion du gain en capital et dons de bienfaisance 2024
Le ministre des Finances du Canada et le ministre des Finances du Québec ont annoncé leur intention de repousser l’entrée en vigueur de la hausse du taux d’inclusion du gain en capital, tout en maintenant certaines mesures connexes.
Ils ont également annoncé leur intention de reporter la date limite pour les dons de bienfaisance de 2024.
Nous vous présentons ci-dessous un résumé du contenu de ces annonces.
Gain en capital et mesures connexes
En septembre dernier, le ministère des Finances du Canada a déposé un avis de motion de voies et moyens visant à augmenter le taux d’inclusion du gain en capital de 1/2 à 2/3 à compter du 25 juin 2024. Le ministère des Finances du Québec avait rapidement annoncé son intention de s’harmoniser avec ces mesures fédérales.
Toute législation fiscale doit avoir reçu la sanction royale afin d’entrer en vigueur, ce que l’avis de voies et moyen n’a toujours pas reçu en date des présentes. Malgré cela, l’ARC et Revenu Québec maintenaient depuis plusieurs semaines leur intention d’administrer les nouvelles mesures comme si elles étaient en vigueur.
Afin de mettre fin à l’incertitude entourant la mesure, le ministère des Finances du Canada a annoncé le 31 janvier dernier qu’il reportait au 1er janvier 2026 l’augmentation du taux d'inclusion des gains en capital. Le ministère des Finances du Québec a annoncé le 3 février son intention de s’harmoniser avec ce report.
Ainsi, le taux d’inclusion du gain en capital de 1/2 continuera pour le moment de s’appliquer de manière générale aux gains en capital pour tous les contribuables, y compris aux gains réalisés depuis le 25 juin 2024, et ce, tant au niveau fédéral que provincial.
L’avis de motion de voies et moyen comportait également plusieurs mesures complémentaires qui devaient accompagner la hausse du taux d’inclusion. Ces mesures seront appliquées de la manière suivante, et ce, tant au fédéral qu’au provincial :
L’exonération cumulative des gains en capital sur la vente d’actions admissibles de petite entreprise et de biens agricoles ou de pêche admissibles sera de 1 250 000 $ en date du 25 juin 2024 comme prévu. Elle était de 1 016 836 $ avant cette date.
L’incitatif aux entrepreneurs canadiens commencerait à s’appliquer dès l’année d’imposition 2025. Cette mesure permettrait de réduire le taux d’inclusion à un tiers sur une somme maximale à vie de 2 millions de dollars de gains en capital admissibles. Il est prévu que l’incitatif entre progressivement en vigueur à partir de 2025, à raison de 400 000 $ par année, pour atteindre un total de 2 millions de dollars en 2029.
Pour plus de détails concernant les mesures proposées, nous vous référons aux publications qui avaient été produites lors des diverses annonces.
Administration des changements
Considérant les implications du changement de position du ministère des Finances du Canada, l’ARC a annoncé qu’elle accordera les allègements de pénalités pour production tardive et d’intérêts sur arriérés. Ceux-ci visent les contribuables touchés seulement, et ils pourront profiter de l’allègement jusqu’aux dates suivantes :
Pour les particuliers : jusqu’au 2 juin 2025
Pour les fiducies : jusqu’au 1er mai 2025
Pour les sociétés : si leur date d’échéance de production était au plus tard le 3 mars 2025, jusqu’au 3 mars 2025
Pour ce qui est sociétés ayant déjà produit une déclaration de revenus en appliquant un taux d’inclusion du gain de 2/3, l’ARC coordonnera les nouvelles cotisations rectificatives pour annuler l’application du taux d’inclusion des gains en capital de deux tiers.
Conduite à adopter pour la suite
La prudence est de mise avant de réaliser toute transaction sur la base de ces nouvelles propositions. Il est plus incertain que jamais que la hausse du gain en capital se matérialisera bel et bien vu la situation politique actuelle. Notons également que l’exonération cumulative du gain en capital et l’incitatif aux entrepreneurs canadiens devront faire l’objet d’une loi ayant reçu la sanction royale pour formaliser leur existence.
Prolongation de la date limite des dons de bienfaisance de 2024
Le 30 décembre 2024, le ministre des Finances du Canada a annoncé que la Loi de l’impôt sur le revenu serait modifiée afin de repousser au 28 février 2025 la date limite pour rendre les dons admissibles à une aide fiscale pour l’année d’imposition 2024.
Ce report vise notamment à atténuer les répercussions occasionnées par la grève de Postes Canada sur les collectes de fonds des organismes de bienfaisance.
Le ministre des Finances du Québec a indiqué son intention d’harmoniser le régime fiscal québécois afin d’y intégrer cette même mesure.
Ainsi, les contribuables ayant une année d’imposition se terminant entre le 14 novembre 2024 et le 1er janvier 2025 auront jusqu’au 28 février 2025 pour effectuer un don leur permettant d’obtenir une déduction fiscale dans leurs déclarations de revenus de 2024.
N’hésitez pas à contacter l’un des fiscalistes ou associé(e)s de Mallette de votre région pour de plus amples renseignements.