Les actualités fiscales de septembre 2025

Nous souhaitons vous informer des nouvelles mesures fiscales importantes susceptibles d’avoir un impact direct sur vos pratiques et vos opérations.

• Transition vers les communications électroniques du dossier entreprise

• Application de la TPS/TVH et de la TVQ aux frais liés aux réservations non honorées dans les restaurants

Transition vers les communications électroniques du dossier entreprise

Quoi de neuf?

• À la suite de l’annonce faite par l’ARC en mai 2025 établissant le passage au courrier d’entreprise en ligne, Revenu Québec prend aussi l’initiative d’adopter le courrier en ligne comme méthode de livraison par défaut pour la majorité de la correspondance d'entreprise, et ce, à partir de l’automne 2025.

• Désormais, les avis et autres documents seront principalement transmis via le portail en ligne sécurisé de Revenu Québec, « Mon dossier pour les entreprises ».

Qui est concerné?

• Toutes les nouvelles entreprises qui s’inscrivent à « Mon dossier » et toutes les nouvelles inscriptions aux comptes de programme de Revenu Québec.

• Toutes les entreprises déjà inscrites à « Mon dossier ».

• Toutes les personnes responsables des services électroniques au sein des entreprises ayant une autorisation de représenter et d’accéder à leurs comptes via « Mon dossier ».

Que faire?

• Pour les nouvelles entreprises, dès votre inscription, accepter les conditions d’utilisation, qui incluent le consentement à l’envoi de communications par voie électronique. Assurez-vous d’ajouter le bon courriel lors de votre inscription.

• Pour les entreprises déjà inscrites, dès maintenant, modifiez vos préférences de communication et acceptez de recevoir vos communications par voie électronique, et ce, dès maintenant. Assurez-vous également de l’exactitude de l’adresse courriel inscrite au dossier dans la section Mes renseignements personnels de l’entreprise afin de recevoir les notifications de dépôt de documents.

• Pour les entreprises déjà inscrites, à partir de novembre 2025, à la suite de votre prochaine connexion à « Mon dossier », vous aurez 90 jours pour accepter les nouvelles conditions d’utilisation, qui incluent le consentement à l’envoi de communication par voie électronique.

Comment bien vous préparer?

• Vérifier l’exactitude de l’adresse courriel qui figure au dossier de votre entreprise dans la section Mes renseignements personnels.

• Pour les responsables de plusieurs entreprises, consulter les communications non lues à partir d’un seul compte grâce au service Changer d’entreprise en cliquant sur Gérer les autorisations et les procurations sous le nom de l’entreprise.

• Mettre à jour régulièrement les autorisations, procurations et droit d’accès.

Pour plus d’informations

Consultez la page Transition vers les communications électroniques de Revenu Québec.

Application de la TPS/TVH et de la TVQ aux frais liés aux réservations non honorées dans les restaurants

Depuis le 17 juillet 2025, les restaurateurs québécois peuvent, sous certaines conditions, facturer des frais d'au plus 10 $ par personne en cas de réservation non honorée, c'est-à-dire lorsque les clients ne se présentent pas comme prévu. Ces frais visent à compenser une partie de la perte de revenus liée aux tables laissées vides.

Dans ces situations, aucun bien ni service n'est fourni par le restaurateur. Malgré cela, ce type d’indemnité entraîne des conséquences en matière de TPS/TVH et de TVQ. Puisque les restaurateurs ont la responsabilité de déterminer et de remettre les taxes applicables, il est essentiel qu’ils adoptent des mesures efficaces pour s’y conformer s’ils entendent facturer ce type de frais.

Comment déterminer les montants de TPS/TVH et de TVQ applicables aux frais imposés en cas de réservation non honorée?

En vertu des dispositions législatives applicables, les frais imposés en cas de réservation non honorée sont réputés inclure les taxes. Le calcul suivant permet de déterminer et d’extraire le montant précis des taxes qui sont réputées être incluses aux frais chargés aux clients. Tout d’abord, le montant de la contrepartie avant taxe sera déterminé par la formule suivante :

100 ÷ (100 + taux de taxe) × frais

En appliquant cette formule aux taux de taxes actuellement en vigueur pour la TPS (5%) et la TVQ (9,975%), un restaurateur qui impose des frais de 10 $ à la suite d’une réservation non honorée sera réputé avoir perçu les montants de taxes suivants :

En conséquence, un tel restaurateur devra déclarer avoir perçu 0,48 $ de TPS et 0,91 $ de TVQ et il devra remettre ces montants à Revenu Québec dans le cadre de la production de ses déclarations de taxes pour la période pertinente. Des frais pour réservation non honorée de 10 $ permettront donc à ce restaurateur de recevoir une indemnité nette de TPS-TVQ équivalente à 8,61 $.

Les restaurateurs concernés devraient mettre à jour leur système de facturation pour s’assurer que les montants de TPS et de TVQ sont bien calculés et déclarés relativement aux frais pour réservations non honorées qu’ils perçoivent.

Pour plus d’informations

Pour toute question concernant les informations présentées dans ce bulletin, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe. Nous nous ferons un plaisir de vous diriger vers les ressources spécialisées en taxes à la consommation et en fiscalité.