Les actualités fiscales de septembre 2026

Nous souhaitons vous informer des nouvelles mesures fiscales importantes susceptibles d’avoir un impact direct sur vos pratiques et vos opérations.

• Passation en charges immédiate

• Construction : n'oubliez pas l'attestation de Revenu Québec

Passation en charges immédiate

Le gouvernement Carney a publié le 15 septembre 2026 des propositions législatives visant à accorder la passation en charges immédiate de façon permanente pour la plupart des biens amortissables qui sont acquis à compter du 15 septembre 2026, soit la « Mégadéduction à la productivité ».

Régime actuel

Lorsqu’un contribuable acquiert un bien amortissable, c’est-à-dire un bien acquis dans le but de gagner du revenu et pouvant être utilisé sur plusieurs années (comme un immeuble, de la machinerie ou du matériel informatique), la législation fiscale canadienne prévoit qu’une partie du coût en capital du bien amortissable est déductible chaque année à titre de déduction pour amortissement (DPA).

De façon générale, le montant déductible annuellement à titre de DPA est calculé en appliquant un taux d’amortissement, déterminé en fonction de la catégorie fiscale à laquelle le bien amortissable appartient, au solde du coût en capital des biens de la catégorie selon le principe du solde dégressif..

Mesure proposée

Concrètement, la mesure proposée permettrait la passation en charges immédiate (donc la déduction de l’entièreté du coût dans l’année où le bien est mis en service) de biens amortissables admissibles acquis à compter du 15 septembre 2026.

Les biens admissibles à cette passation en charges incluraient tous les biens en capital assujettis aux règles de DPA à l’exception de ceux contenus dans les catégories de DPA suivantes :

• Bâtiments et ajouts aux bâtiments (catégories 1 et 3);

• Franchises, licences et achalandage (et autres biens contenus dans les catégories 14 et 14.1);

• Certains pipelines (et autres biens de la catégorie 51);

• Certains véhicules (catégories 10 et 10.1);

• Les biens amortis en application des annexes V (mines de minéral industriel) et VI (concessions forestières et droits de coupe) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

 Les biens amortissables acquis doivent également respecter les deux conditions suivantes :

• Ni le contribuable ni une personne avec laquelle il a un lien de dépendance n'a été propriétaire du bien antérieurement;

• Le bien n'a pas été transféré au contribuable dans le cadre d'un « roulement » avec report de l'impôt.

Certaines règles spécifiques applicables aux particuliers et aux sociétés de personnes dont les associés sont des particuliers viseront à limiter la création ou l’accroissement de pertes.

Cette mesure s’ajoute à la superdéduction à la productivité annoncée dans le budget de 2025. Les biens amortissables qui ne sont pas admissibles à la passation en charges immédiate continueront à être admissibles à une déduction bonifiée la première année au titre de l’Incitatif à l’investissement accéléré.

Installations de gaz naturel liquéfié

La passation en charges immédiate relativement au matériel de liquéfaction de la catégorie 47 utilisé dans des installations de gaz naturel liquéfié (GNL) consisterait en une déduction supplémentaire qui porterait le taux de DPA pour ces biens à 100 %. Cette déduction supplémentaire pourrait être déduite seulement du revenu du contribuable attribuable à la liquéfaction de gaz naturel dans cette installation.

La DPA accélérée de 10 % pour les bâtiments non résidentiels de la catégorie 1 admissibles utilisés dans les installations de GNL, annoncée dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, continuerait de s'appliquer.

Les installations de GNL ne seraient pas tenues de respecter l'exigence relative à l'intensité des émissions attendue proposée dans la Mise à jour économique du printemps de 2026 pour avoir droit soit à la passation en charges immédiate pour le matériel de liquéfaction de la catégorie 47, soit à la DPA accélérée pour les bâtiments non résidentiels de la catégorie 1 admissibles.

La passation en charges immédiate pour le matériel de liquéfaction de la catégorie 47 utilisé dans les installations de GNL représente une modification à la superdéduction à la productivité proposée dans le budget de 2025. Ainsi, elle serait disponible pour les biens admissibles acquis à compter du 4 novembre 2025.

Prochaines étapes

La Mégadéduction à la productivité est introduite par le biais d’une proposition législative. Elle n’a toujours pas force de loi. Au moment de publier ces lignes, nous ignorons s’il y aura harmonisation avec la législation provinciale. Vos conseillers Mallette suivront l’évolution des propositions législatives et pourront vous accompagner dans le cadre des opportunités d’investissement que cette mesure procurera.

Construction : n'oubliez pas l'attestation de Revenu Québec

Le secteur de la construction fait l’objet de règles particulières de conformité. L’attestation de Revenu Québec est requise pour certains contrats, et son omission peut entraîner des pénalités pour les parties concernées.

À retenir : les obligations relatives à l'attestation de Revenu Québec peuvent viser autant le sous-traitant que l’entrepreneur en construction, et elles s’appliquent à tous les niveaux de sous-traitance. Un contrôle administratif simple peut réduire le risque de pénalités.

Quels contrats sont visés ?

• Le contrat est conclu entre un entrepreneur en construction et un sous-traitant;

• Les travaux sont exécutés au Québec et nécessitent une licence en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment;

• La valeur du contrat, seule ou cumulée avec celle des contrats conclus entre les mêmes parties, atteint au moins 25 000 $ avant taxes.

Les principales obligations

Durée de validité et renouvellement

L’attestation est valide jusqu’à la fin du mois de sa délivrance et durant les trois mois suivants. La date d’expiration est indiquée sur le document. Un service de renouvellement automatique est offert dans Mon dossier pour les entreprises, lorsque les conditions sont remplies.

Des pénalités peuvent s'appliquer

Le défaut de respecter les obligations peut exposer le sous-traitant, l’entrepreneur et, dans certains cas, les membres d’une société de personnes ou d’un consortium à des pénalités. Selon les circonstances, celles-ci peuvent correspondre à 1 % ou à 5 % des sommes reçues ou versées, sous réserve des plafonds prévus.

Notre recommandation

• Identifier les contrats visés et suivre le cumul de 25 000 $ entre les mêmes parties.

• Obtenir les attestations dans les délais et surveiller leur date d’expiration.

• Conserver la copie des attestations ainsi que la preuve des validations et vérifications effectuées.