Les actualités fiscales – Spécial fin avril 2026

Annonce surprise de Finances Québec

Aujourd’hui le 29 avril 2026, la première ministre du Québec, Christine Fréchette, a annoncé une baisse d’impôts pour les sociétés. Plus précisément, voici les détails de cette annonce :

• Baisse de 3,2 % à 2,2 % du taux minimum d’impôt pour les sociétés qui sont admissibles à la déduction pour petite entreprise (DPE)

• Le nouveau taux sera applicable aux années d’imposition qui débutent après le 29 avril 2026

• Aucune autre modification n’est apportée aux critères à rencontrer afin d’être admissible à la DPE.

À titre d’exemple, la réduction en fonction du nombre d’heures rémunérées ou la proportion des activités des secteurs primaire et manufacturier demeure inchangée

Le taux de crédit d’impôt pour dividendes non déterminés (ordinaires) sera ajusté pour les dividendes reçus ou réputés reçus après le 31 décembre 2026 afin de tenir compte de cette réduction d’impôt corporatif. Le taux de crédit d’impôt passera de 3,42 % à 2,69 % et le taux d’imposition marginal supérieur pour les dividendes ordinaires augmentera de 48,7 % à 49,54 % pour les années 2027 et suivantes.

Aucun ajustement ne sera apporté au taux de crédit d’impôt pour les dividendes déterminés, ainsi le taux d’imposition marginal supérieur pour ces dividendes demeurera à 40,11 %.

N’hésitez pas à contacter l’un des fiscalistes ou associés de Mallette de votre région pour de plus amples renseignements.