Les actualités fiscales de février 2026

Nous souhaitons vous informer des nouvelles mesures fiscales importantes susceptibles d’avoir un impact direct sur vos pratiques et vos opérations.

• Nouveau formulaire de Revenu Québec pour la déclaration des biens étrangers

• Élargissements apportés au congé temporaire de cotisation au FSS

Nouveau formulaire de Revenu Québec pour la déclaration des biens étrangers

1. Une obligation québécoise équivalente au T1135

Le gouvernement du Québec a confirmé l’introduction d’un nouveau formulaire obligatoire pour les contribuables détenant certains biens à l’étranger, reprenant essentiellement les exigences du formulaire fédéral T1135 - Bilan de vérification du revenu étranger. Ainsi, pour toute année d’imposition ou tout exercice financier se terminant après le 30 décembre 2025, tout contribuable québécois tenu de produire un T1135 au fédéral devra également produire le nouveau formulaire, TP-1079.8.BE, au provincial. Le formulaire devra être transmis à Revenu Québec au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition visée.

2. Qui devra remplir le formulaire?

L’obligation s’applique aux contribuables québécois qui doivent déjà produire le T1135. Revenu Québec utilise l’expression « entité québécoise désignée », laquelle inclut :

• Un particulier résident du Québec;

• Une société résidente du Canada ayant un établissement au Québec;

• Une fiducie résidente du Québec;

• Une société de personnes dont l’associé québécois détient au moins 10 % du revenu/perte.

La condition d’assujettissement demeure identique à celle du fédéral : possession, à un moment quelconque de l’année, de biens étrangers désignés d’un coût total supérieur à 100 000 $ CA.

3. Quels biens étrangers sont visés?

Revenu Québec adoptera la notion de « biens étrangers désignés » inspirée de la législation fédérale. Il s’agit notamment de :

• Fonds ou biens incorporels situés à l’extérieur du Canada;

• Biens corporels situés à l’extérieur du Canada;

• Actions de sociétés non résidentes;

• Participation dans des fiducies ou sociétés de personnes non résidentes;

• Dettes dues par des personnes non résidentes;

• Droits actuels ou futurs liés à des biens étrangers;

• Biens convertibles en biens étrangers ou donnant droit à de tels biens.

Certains biens sont expressément exclus de la notion de « biens étrangers désignés ». C’est le cas notamment des biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement.

4. Harmonisation avec le formulaire T1135

Selon les indications disponibles :

• Le contenu demandé est essentiellement identique à celui du T1135;

• L’objectif est d’éviter les divergences de règles entre les deux administrations;

• Le formulaire TP-1079.8.BE est conçu pour importer automatiquement les données du T1135 (colonnes ‘’Québec ‘’, gains/pertes, etc.) dans les logiciels fiscaux.

5. Pénalités et conséquences en cas d’omission

Les pénalités prévues sont plus élevées et plus coercitives que celles du fédéral :

Non-production :

• 25$ par jour de retard jusqu’à concurrence de 2 500 $;

• Si omission volontaire ou négligence flagrante : 500 $ par mois, jusqu’à concurrence de 12 000 $ (24 mois);

• Si omission malgré une demande péremptoire, le montant est doublé.  

Non-production après 24 mois :

• Pénalité additionnelle de 5 % du coût total des biens étrangers désignés.

Faux énoncé ou omission

• Le plus élevé de :

  • 24 000 $ ou

  • 5 % du coût total des biens étrangers désignés

6. Prolongation du délai de cotisation

Pour administrer efficacement cette nouvelle obligation, Québec introduira un délai additionnel de 3 ans à la période normale de nouvelle cotisation pour toute année ou exercice visé par cette obligation.

Conclusion

Cette nouvelle approche permet à Revenu Québec d’accéder plus rapidement et plus précisément à l’Information concernant les biens étrangers détenus par les résidents de la province. En réduisant sa dépendance aux échanges avec l’Agence du revenu du Canada, l’administration fiscale québécoise se dote d’un outil plus efficace pour assurer la conformité et améliorer la qualité de ses analyses.

Élargissements apportés au congé temporaire de cotisation au FSS

Dans sa mise à jour économique et financière du 25 novembre 2025, le ministre des Finances du Québec a annoncé, pour les années 2026 et 2027, un congé temporaire de cotisation au FSS pour :

• Certains employeurs des secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche;

• Certains particuliers ayant un revenu provenant de ces secteurs.

Le 28 janvier 2026, dans le but qu’un plus grand nombre d’employeurs du Québec exerçant des activités admissibles arrivent à se qualifier à cette mesure, le gouvernement du Québec a annoncé un élargissement au congé de cotisation au FSS. Il s’agit d’un élargissement à double volet.

En guise de rappel, voici ce qui avait été préalablement annoncé à titre de congé de cotisation au FSS à tout employeur déterminé dont :

• La masse salariale totale, pour ces années, sera attribuable dans une proportion de plus de 50% à des activités représentées par l’un des codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) décrits dans le tableau ci-dessous :
  

* Vous retrouverez en annexe une liste exhaustive de toutes les activités qui sont visées par la présente mesure.

Premier volet

D’abord, la notion de « masse salariale totale » dans la définition « employeur déterminé exonéré » est complètement retirée. Ainsi, un employeur n’aura que sa propre masse salariale à considérer et non celles de l’ensemble des sociétés associées. Le retrait de la notion de « masse salariale totale » pourrait donc rendre des employeurs supplémentaires admissibles au congé temporaire de cotisation au FSS.

Ce volet permettra de donner accès au congé à une entreprise admissible par ailleurs qui œuvre à l’intérieur d’un groupe de sociétés ayant des activités non admissibles. On peut penser, par exemple, à un groupe de sociétés associées qui comprendrait plusieurs filiales, dont une seule aurait des activités admissibles. Avant cette modification, la masse salariale totale de toutes les sociétés aurait été utilisée afin de déterminer le critère de 50 %, ce qui pouvait disqualifier l’entreprise.

Deuxième volet

Le deuxième volet de l’élargissement de la mesure vise à introduire la notion de « employeur déterminé partiellement exonéré ». Un « employeur déterminé partiellement exonéré » désigne tout « employeur déterminé », dont la proportion des salaires versés ou réputés versés par lui au cours de l’année et attribuables à des activités admissibles sur l’ensemble des salaires versés ou réputés versés par lui au cours de l’année sera d’au moins 25 %, sans excéder 50 %. Si l’employeur est admissible, le taux de congé de cotisation au FSS sera de 50 %.

Cela visera donc une entreprise, par exemple, dont les activités admissibles sont significatives, mais représentent moins de 50 % des salaires versés.

Les changements en résumé

• Le calcul du ratio de masse salariale admissible est effectué par société et non pour l’ensemble des sociétés associées;

• Les activités admissibles demeurent inchangées et sont présentées en annexe;

• Le niveau d’exonération se calcule comme suit :
  

Entrée en vigueur

Cet élargissement du congé temporaire de cotisation au FSS est rétroactif au 1er janvier 2026. Toutefois, pour les employeurs qui ont déjà versé les sommes à Revenu Québec, le remboursement ne pourra être accordé que lors de la production du sommaire 1, Sommaires de retenues et cotisations de l’employeur .

Rappel des entités admissibles (employeur déterminé)

Nous vous rappelons que, de façon sommaire, est considéré comme un employeur déterminé, pour une année, un employeur qui a un établissement au Québec au cours de l’année et qui n’est ni l’État, ni le gouvernement d’une autre province ou du Canada, ni un employeur qui, à un moment donné de l’année, est :

• Soit un organisme mandataire de l’État, du gouvernement d’une autre province ou du gouvernement du Canada;

• Soit une municipalité ou un organisme mandataire d’une municipalité;

• Soit un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale ou un organisme mandataire d’un tel organisme;

• Soit une société, une commission ou une association exonérée d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 985 de la Loi sur les impôts.

Ainsi, les entités listées ci-dessus demeureront non admissibles au congé fiscal prévu.

Pour plus d’informations

Pour toute question, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe. Nous nous ferons un plaisir de vous diriger vers les ressources spécialisées en fiscalité.

Consultez la liste exhaustive des activités relatives à l'employeur visées

^{1 Finances Québec, Bulletin d’information no 2026-1, « Élargissements apportés au congé temporaire de cotisation au Fonds des services de santé dans les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries et autres ajustements au régime fiscal québécois», 28 janvier 2026.}

^{2 Finances Québec, Bulletin d’information no 2025-8, « Mesures fiscales annoncées dans Le point sur la situation économique et financière du Québec et autres mesures », 25 novembre 2025.}