Mise à jour fiscale - Report de l’application de la TPS/TVH et de la TVQ sur les commissions de suivi
L’Agence du Revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec ont récemment annoncé le report de l’entrée en vigueur des nouvelles règles visant l’application de la TPS/TVH et de la TVQ aux commissions de suivi (« trailing commissions ») versées dans le cadre des fonds communs de placement.
À l’origine prévue pour le 1er juillet 2026, cette modification entrera désormais en vigueur à compter du 1er janvier 2028. Le régime de la TVQ étant harmonisé à celui de la TPS sur ce sujet, le report s’appliquera également à la partie provinciale.
Il demeure toutefois possible, pour les courtiers qui en font le choix, d’opter pour une application anticipée de ces nouvelles règles dès le 1er juillet 2026. Sous réserve de satisfaire à certaines conditions d’admissibilité, ils pourront ainsi demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de taxe sur les intrants (RTI) relativement à leurs activités.
Il reste important de souligner que les professionnels concernés devraient, d’ici le début officiel de la mesure, évaluer les incidences de cette introduction récente concernant leur éventuel obligation d’inscription aux fichiers de taxes.
Pour une mise en contexte de la nouvelle mesure, nous vous invitons à consulter notre article précédent ici.
N’hésitez pas à contacter Mallette pour bénéficier d’une consultation personnalisée avec nos experts. Nous sommes présent pour vous accompagner dans cette transition et vous aider à tirer le meilleur parti de ces mesures.
Nouvelle mesure fiscale - Détaxation de certaines produits1
Le gouvernement du Québec a annoncé une modification importante visant la détaxation de certains produits alimentaires et d’hygiène spécifiques, dans un contexte de hausse du coût du panier d’épicerie. À compter du 15 juillet 2026, la TVQ ne s’appliquera plus à certains produits ciblés. Cette mesure vise à alléger le fardeau financier des ménages en réduisant le coût de certains produits couramment consommés.
Produits visés
Certains aliments habituellement détaxés, mais devenant taxables selon leur conditionnement, comme les muffins vendus individuellement;
Fruits et légumes prêts à servir;
Produits de granola;
Noix et graines salées;
Produit d’hygiène comme le papier hygiénique et les mouchoirs en papier.
Qu’en est-il de la TPS ?
Pour le moment, le fédéral n’a fait aucune annonce concernant l’harmonisation avec la taxe provinciale. Par conséquent, la TPS continuera donc de s’appliquer selon les règles actuellement en vigueur.
Impacts pour les Entreprises concernées
Mise à jour des systèmes de facturation afin de retirer la TVQ sur les produits admissibles tout en maintenant, le cas échéant, l’application de la TPS seulement.
Adaptation potentielle des paramètres permettant de gérer des situations où une seule taxe (TPS) s’applique plutôt que le régime habituel TPS/TVQ combiné.
Conclusion
Ce changement entraînera des impacts opérationnels importants, notamment en raison de l’absence d’harmonisation actuelle entre la TPS et la TVQ. Par conséquent, l’application actuelle de la TPS seule dans certains cas nécessitera des ajustements aux systèmes de facturation et aux processus internes afin d’assurer une conformité adéquate dès le 15 juillet 2026.
Notre équipe demeure disponible pour vous accompagner ou pour intervenir directement en fonction de vos besoins et dans la mise en œuvre des ajustements requis.
1 Gouvernement du Québec, ministère des Finances (2026), « Bulletin d’information 2026-4 : Information complémentaire ».