Qu'est-ce qu'une convention entre actionnaires?

Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires?

Une convention entre actionnaires est un contrat conclu entre les actionnaires d’une société par actions. Elle a pour objectif d’encadrer leurs relations, leurs droits et leurs obligations et d’assurer la pérennité de la société. La convention d’actionnaires n’est pas publique et demeure confidentielle entre les actionnaires. Cependant, l’existence d’une convention unanime d’actionnaires doit être déclarée au Registraire des entreprises du Québec, puisque celle-ci a pour principal but de retirer certains pouvoirs aux administrateurs et les tiers doivent en être informée conformément à la loi.

Quelle est la différence entre les statuts de constitution de la société par actions et une convention d’actionnaires?

La différence entre les statuts de constitution et la convention d’actionnaires repose avant tout sur leur utilité et leur rôle.

• Les statuts de constitution de la société par action sont des documents publics qui définissent les règles générales de fonctionnement de la société, comme la structure de son capital-actions, le nombre et les catégories d’actions qui le compose ou les pouvoirs de ses dirigeants. Ce sont des documents accessibles aux tiers et s’appliquent à la société.

• La convention d’actionnaires est un document privé réservé aux actionnaires de la société. Elle permet d’établir des règles sur mesure, adaptées aux besoins spécifiques de la société et de ses actionnaires. Elle offre une grande souplesse et un haut niveau de personnalisation, notamment pour organiser la prise de décision, encadrer les transferts d’actions ou prévoir des mécanismes de résolution des conflits et le décès d’un actionnaire.

En pratique, les statuts posent les fondations juridiques, tandis que la convention d’actionnaires constitue un outil stratégique pour gérer les relations humaines, financières et opérationnelles entre les actionnaires.

Les principaux types de conventions entre actionnaires

1. La convention d’achat-vente

Ce type de convention est centré sur les modalités de transfert des actions. Elle encadre les situations où un actionnaire souhaite vendre ses parts, de son vivant ou à la suite d’événements comme un décès. L’objectif est de prévoir à l’avance les mécanismes de rachat afin d’éviter l’incertitude et les négociations improvisées.

2. La convention entre actionnaires

Plus complète, cette convention reprend généralement les règles d’achat et de vente d’actions, tout en y ajoutant des dispositions encadrant le comportement des actionnaires. Elle tient compte de leur implication, de leurs responsabilités et de leurs objectifs communs, afin d’assurer une gestion harmonieuse et cohérente de l’entreprise.

3. La convention unanime entre actionnaires

La convention unanime va encore plus loin. En plus des éléments prévus dans une convention entre actionnaires classique, elle vise à limiter certains pouvoirs des administrateurs pour les transférer directement aux actionnaires. Elle permet ainsi aux propriétaires (actionnaires) de la société d’exercer un contrôle accru sur la gestion et les décisions stratégiques.

Quelles sont les clauses à mettre dans une convention d’actionnaires?

Gestion et prise de décision

La convention d’actionnaires précise les règles de gouvernance et de prise de décision afin d’éviter toute ambiguïté. Elle définit notamment le nombre de voix requis pour approuver certaines décisions, qu’elles soient courantes ou exceptionnelles.

Les décisions stratégiques comme l’acquisition ou la vente d’actifs importants, l’embauche de dirigeants, l’endettement majeur ou la modification de la structure de la société peuvent ainsi nécessiter la majorité des voix ou l’accord unanime des actionnaires.

Transfert et vente d’actions

Cette section encadre la circulation des actions afin d’éviter l’entrée non désirée de tiers à titre d’actionnaire au sein de la société.

Le droit de premier refus donne aux actionnaires existants, la priorité pour acheter les actions mises en vente par l’un d’entre eux, aux mêmes conditions que celles offertes par un tiers.

Les clauses de préemption vont dans le même sens et visent à maintenir le contrôle de l’actionnariat au sein du groupe. Ainsi, les actionnaires existants bénéficient d’un droit prioritaire de souscrire à toutes nouvelles actions au sein de la société, avant que celle-ci puisse les offrir à un tiers, les protégeant ainsi de toute éventuelle dilution de leur participation au sein de la société.

La convention peut également prévoir les modalités de sortie volontaire ou forcée d’un actionnaire, notamment en cas de manquement, de désengagement ou de conflit majeur, afin d’assurer une transition ordonnée et équitable.

Clauses de rachat (décès, invalidité, départ)

Les clauses de rachat permettent de gérer les situations sensibles comme le décès, l’invalidité ou le départ d’un actionnaire. Elles déterminent et fixent les règles afin d’établir à l’avance, qui rachètera les actions, dans quels délais et selon quelles conditions, évitant ainsi l’incertitude et les tensions.

La convention précise aussi les méthodes d’évaluation des actions. Celles-ci peuvent être basées sur une formule prédéfinie, une évaluation indépendante ou des critères financiers précis. L’objectif est de garantir une valeur juste et connue à l’avance, limitant ainsi les litiges.

Résolution des conflits

Même avec des règles claires, des conflits peuvent survenir. La convention prévoit alors des mécanismes pour les résoudre rapidement et efficacement.

La clause shotgun est l’un des outils les plus connus. Elle permet à un actionnaire de proposer soit d’acheter les actions de l’autre, soit de lui vendre les siennes, à un prix donné. Cette mécanique incite à formuler une offre équitable et permet de résoudre des situations d’impasses.

La convention peut également prévoir des processus de médiation ou d’arbitrage, favorisant une résolution structurée des différends sans passer immédiatement par les tribunaux.

Non-concurrence et non-sollicitation

Les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation visent à protéger les actifs clés de l’entreprise. Elles empêchent un actionnaire sortant de concurrencer directement ou indirectement la société ou de solliciter ses clients, fournisseurs ou employés pendant une période déterminée.

Ces clauses contribuent à préserver la valeur de l’entreprise, ses relations d’affaires et son savoir-faire, tout en assurant une sortie plus sécurisée et encadrée pour les actionnaires concernés.

Que se passe-t-il sans convention entre actionnaires?

Décès d’un actionnaire : quels risques?

En l’absence de convention entre actionnaires, le décès d’un associé peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise. Les actions du défunt sont généralement transmises à ses héritiers, conformément aux règles successorales. Ces derniers deviennent alors actionnaires, même s’ils n’ont aucune implication dans l’entreprise ni connaissance de son fonctionnement.

Cette situation peut entraîner une impasse opérationnelle. En effet, les héritiers peuvent avoir des objectifs différents de ceux des actionnaires en place, souhaiter vendre rapidement leurs actions ou intervenir dans la gestion. Sans mécanisme prévu pour le rachat automatique des actions de l’actionnaire décédé ou encadrer le rôle des héritiers ou successeurs, l’entreprise peut se retrouver dans une impasse, au moment même où la stabilité est essentielle.

Mésentente entre actionnaires

Les mésententes entre actionnaires font partie des risques les plus courants dans une PME. Sans convention d’actionnaires, il n’existe souvent aucun mécanisme formel pour trancher un désaccord stratégique, résoudre un conflit ou organiser la sortie d’un actionnaire.

Cette absence de règles peut conduire à des décisions paralysées, notamment lorsque les actionnaires détiennent des parts égales ou que l’un d’eux bloque volontairement certaines orientations ou décisions. À court et moyen terme, ces impasses nuisent à la performance, à la crédibilité de l’entreprise et peuvent compromettre sa pérennité.

Anticiper aujourd’hui pour protéger votre entreprise demain

Chez Mallette, nous accompagnons les entreprises dans la mise en place et l’évolution de conventions d’actionnaires adaptées à leur réalité. Notre objectif est de vous aider à anticiper les imprévus, réduire les risques de conflits et assurer la continuité de la société à long terme.

Nos experts prennent le temps de comprendre les besoins spécifiques de chaque organisation afin de proposer une convention claire, complète et alignée sur ses enjeux d’affaires. Nous demeurons présents tout au long de la vie de la société pour mettre à jour la convention lors de changements importants, tout en conseillant nos clients sur les meilleures pratiques et leurs obligations légales, afin d’assurer la conformité et la tranquillité d’esprit.