Les actualités fiscales d'avril 2026
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S’implanter hors Québec: les bases fiscales essentielles
Employés hors Québec et retenues à la source
S’implanter hors Québec: les bases fiscales essentielles
Pour plusieurs entreprises québécoises, la possibilité d’étendre ses activités dans d’autres provinces canadiennes représente une opportunité de croissance intéressante. Nouveaux marchés, nouveaux clients, nouvelles occasions… tout cela est attrayant. Mais avant de se lancer, une question mérite une attention particulière : quelles sont les implications fiscales découlant d’une telle expansion?
Cet article constitue le premier d’une série de trois visant à présenter les principaux enjeux fiscaux interprovinciaux auxquels les entreprises devraient porter attention avant de faire affaire dans d’autres provinces canadiennes.
Impôt sur le revenu: attention à la notion d’établissement stable!
Au cœur de l’analyse se trouve la notion clé «d’établissement stable». C’est elle qui détermine si une entreprise doit payer de l’impôt dans une autre province canadienne.
De façon simple, un établissement stable est un lieu fixe d’affaires où votre entreprise exerce de façon régulière une partie de ses activités. Il peut par exemple s’agir d’un bureau, d’un atelier, d’un entrepôt, d’un chantier, d’une terre à bois, d’une usine ou d’un endroit où de la machinerie importante est entreposée.
Même pas besoin d’un local «officiel»: ce qui compte, c’est l’usage réel que votre entreprise en fait. Tout lieu utilisé couramment dans la conduite des affaires d’une entreprise pourrait devoir être considéré comme un établissement stable selon les circonstances.
Certaines activités «accessoires» ne créent toutefois généralement pas d’établissement stable (par exemple l’achat de marchandises dans une province ou le fait d’y avoir un bureau pour effectuer la comptabilité).
Tout repose donc sur une analyse au cas par cas, basé sur la nature et l’ampleur des activités menées.
Des situations fréquentes… qui peuvent créer un établissement stable
Voici trois exemples concrets pouvant créer un établissement stable dans une autre province canadienne:
Vous avez un employé qui négocie ou conclut des contrats sur place.
Même sans bureau officiel, cela peut suffire à créer un établissement stable.
Vous entreposez de l’équipement important dans un local que vous contrôlez.
Cela peut aussi être considéré comme un établissement stable, même si le local ou le matériel n’est pas la propriété de la société.
Vous avez un employé en télétravail dans une autre province.
Bonne nouvelle: en général, son domicile n’est pas considéré comme un établissement stable.
Mais attention: si cet employé a un rôle décisionnel clé (par exemple, l’autorité de contracter), la situation peut devenir plus complexe. Il est par exemple possible qu’un établissement stable existe si les activités menées dans la province où cet employé se situe sont telles que l’on doive conclure qu’une entreprise y est exploitée par l’employeur.
Une fois l’établissement stable confirmé: ce que ça implique
Si votre entreprise possède un établissement stable dans une province, elle doit y déclarer une partie de son revenu. La répartition de l’impôt payable dans les différentes provinces où une société a un établissement stable se fait notamment en fonction:
des revenus générés dans cette province,
des salaires qui y sont versés.
Certaines provinces, comme l’Alberta, exigent même une déclaration distincte.
Une répartition incorrecte du revenu peut mener à des impôts payés en trop dans une province ou des impôts impayés ailleurs, ouvrant la porte à des ajustements, intérêts et pénalités.
Pourquoi penser à tout cela dès le début d’un projet?
Parce qu’un établissement stable peut être créé sans que l’on s’en rende compte et qu’il peut être compliqué (et souvent coûteux) de corriger la situation rétroactivement.
Une analyse préliminaire bien menée permet:
de clarifier rapidement vos obligations fiscales;
de structurer votre expansion de manière optimale;
d’éviter des erreurs qui pourraient freiner votre projet;
de prévoir les impacts administratifs avant d’entrer sur un nouveau marché.
En résumé
S’implanter ailleurs au Canada peut s’avérer une excellente stratégie de croissance, mais elle doit s’accompagner d’une solide compréhension des règles fiscales applicables. La notion d’établissement stable est le premier élément à maîtriser pour éviter les pièges les plus fréquents et assurer une expansion sans tracas.
Dans le prochain article, nous aborderons les règles entourant les retenues à la source lorsqu’un employeur a des employés situés dans différentes provinces canadiennes.
Employés hors Québec et retenues à la source
Dans un contexte où de plus en plus d’entreprises québécoises embauchent des employés situés ailleurs au Canada, que ce soit pour accompagner leur croissance ou pour faire face à la rareté de la main-d’œuvre, une question s’impose: quelles retenues à la source effectuer?
Ce deuxième article de notre série vise à démystifier ces obligations, souvent méconnues, mais cruciales pour éviter des erreurs potentiellement couteuses.
Quelles retenues à la source effectuer pour les employés situés ailleurs au Canada?
Lorsqu’un employeur détermine les retenues à effectuer sur la paie d’un employé, la question consiste à savoir: à quel établissement de la société l’employé se présente‑t‑il habituellement? Ce sera normalement cette province d’emploi qui déterminera les retenues applicables.
Mais lorsque les activités s’étendent à plusieurs provinces, ou pire, lorsqu’il n’y a pas réellement de lieu de travail fixe, la question devient rapidement plus difficile à répondre.
Un employé qui se présente à plusieurs établissements : comment trancher?
Si un employé travaille dans plus d’une province, la province où l’employé passe la majorité de son temps devient la province d’emploi.
Et si le temps est réparti également? Dans ce cas, c’est le dernier établissement auquel l’employé s’est présenté qui déterminera les retenues applicables pour toute l’année.
Le télétravail: un enjeu devenu fréquent
Avec la montée du travail à distance, une nouvelle question surgit parfois: que faire lorsqu’un employé travaille à 100% à distance et qu’il ne se présente à aucun établissement de l’employeur?
Dans un tel cas, il faut d’abord déterminer s’il existe une entente de télétravail à temps plein répondant aux critères des autorités fiscales. Si c’est le cas, ce sera le lieu où l’employé se rendrait s’il devait se présenter physiquement à un lieu de travail qui déterminera la province d’emploi.
En l’absence d’une entente de télétravail à temps plein, les retenues devront être effectuées selon le lieu où la décision de verser la rémunération a été prise.
En résumé
Les règles de retenues à la source en contexte interprovincial reposent sur quelques questions clés: où l’employé se présente‑t‑il pour travailler? S’il se présente à plusieurs endroits, où passe-t-il la majorité de son temps? Et pour les employés ayant des ententes de télétravail à temps plein, où se rendraient-ils s’ils devaient hypothétiquement se présenter à un lieu de travail?
Une analyse rigoureuse de ces questions permet de sécuriser la paie, d’éviter des retenues insuffisantes ou excessives dans une province et des corrections qui peuvent s’avérer couteuses et complexes à mettre en place.
Dans le troisième et dernier article de notre série, nous aborderons les taxes à la consommation (TPS, TVH et TVP), un enjeu essentiel pour toute entreprise qui vend des biens ou des services dans d’autres provinces canadiennes.