Remboursement de primes en assurance maladies graves : une stratégie fiscale à double tranchant?

Les assurances maladies graves (AMG) avec remboursement des primes à maturité (RDP) peuvent entraîner plusieurs enjeux fiscaux lorsqu’elles sont détenues par une société. Dans une structure fréquemment utilisée, la société détient la police d’assurance tandis que l’actionnaire assuré en est le bénéficiaire. Au terme du contrat, le remboursement des primes est donc versé à la société, puisque l’actionnaire n’est pas propriétaire de la police.

Entre les règles d’imposition, les possibilités de transfert et certaines zones d’incertitude fiscale, une analyse approfondie est nécessaire avant de prendre une décision.

1. Le RDP est-il imposable pour la société?

En règle générale, le remboursement des primes à maturité (RDP) reçu par une société n’est pas imposable.

Dans ce type de structure, les primes d’assurance maladies graves (AMG) payées par la société représentent habituellement un avantage imposable pour l’actionnaire assuré. De plus, ces primes ne sont généralement pas déductibles pour la société.

Le RDP conserve normalement la nature d’un bénéfice d’assurance plutôt que celle d’un revenu de placement, puisqu’il est versé uniquement si le risque assuré ne se réalise pas. Ainsi, lorsqu’il s’agit simplement du remboursement des primes payées au fil des années, le montant reçu à l’échéance du contrat est généralement considéré comme non imposable.

Il demeure toutefois une certaine zone grise fiscale, puisque les autorités fiscales évitent encore de confirmer officiellement ce traitement dans toutes les situations.

2. Faut-il transférer cette police à l’actionnaire avant l’échéance?

Dans certains cas, il peut être avantageux de transférer la police d’AMG à l’actionnaire avant l’échéance afin que le remboursement des primes lui soit versé directement. Cette stratégie doit toutefois être analysée avec prudence, puisqu’elle peut entraîner des impacts fiscaux importants.

Pour la société

Du côté de la société, le transfert de la police est généralement considéré comme une transaction de nature capitale. Concrètement, cela signifie que :

• Un gain potentiel ne sera habituellement pas imposable;

• Une perte éventuelle ne sera pas déductible.

Le transfert n’entraîne donc généralement pas d’impact fiscal immédiat pour la société elle-même.

Pour l’actionnaire

Les conséquences sont souvent plus importantes pour l’actionnaire.

Si la police est transférée sans paiement réel ou sans dividende en nature, la juste valeur marchande (JVM) de la police peut être ajoutée à son revenu à titre d’avantage imposable.

Cette valeur doit être évaluée selon plusieurs éléments, notamment :

• Les caractéristiques du contrat;

• Le montant assuré;

• L’état de santé de l’assuré;

• Le coût de remplacement de la protection.

Si le transfert est effectué sous forme de dividende en nature, le résultat est similaire : l’actionnaire sera imposé sur la JVM de la police au moment du transfert.

Autrement dit, même si le remboursement des primes futur peut être reçu libre d’impôt, le transfert préalable de la police peut créer une facture fiscale importante dès maintenant.

Enfin, il est important de rappeler que les règles de roulement applicables à l’assurance vie ne s’appliquent généralement pas aux assurances maladies graves. Le transfert peut donc déclencher une imposition immédiate pour l’actionnaire.

Assurance maladies graves et fiscalité : éviter les mauvaises surprises

L’assurance maladies graves détenue par une société peut représenter un outil de protection et de planification intéressant pour les actionnaires et les entrepreneurs. Toutefois, les règles fiscales entourant le remboursement des primes et le transfert d’une police demeurent complexes et peuvent entraîner des conséquences importantes lorsqu’elles sont mal évaluées.

Chaque situation doit être analysée selon la structure corporative, le contrat d’assurance en place et les objectifs recherchés. Avant de transférer une police ou d’attendre son échéance, il est recommandé d’obtenir un avis fiscal afin de limiter les impacts imprévus et d’optimiser la stratégie retenue.

Les fiscalistes d’entreprise de Mallette accompagnent les entrepreneurs, les actionnaires et les professionnels dans l’analyse fiscale des assurances détenues en société et dans la mise en place de stratégies adaptées à leur réalité.