Conditions contractuelles relative à l’accès et l’utilisation de l’enquête annuelle de rémunération globale (2025-01)
1. Objet du Contrat
Ce contrat ("Contrat") régit le droit limité d’utilisation des données et analyses relatives à la rémunération globale annuelle (les "Données") offerte par Mallette Actuaires inc. (la "Société ») à l'utilisateur (le "Client") conformément à la description des services publiée de temps à autre par la Société (la « Description des services »).
2. Acceptation des Conditions
En cliquant sur "Accepter" dans le questionnaire, le Client accepte les termes et conditions de ce Contrat. Aucun accès ou droit d’utilisation des Données ne sera offert sans l’acceptation des conditions et le paiement des frais de participation et d’accès applicables.
3. Droit d’accès
Sous réserve du paiement des frais d’accès, la Société accorde au Client, un droit d’accès limité et d’utilisation dans le monde entier, non exclusif et non transférable aux Données. Ce droit est accordé uniquement concernant l’utilisation par le Client, ses affiliés, et leurs utilisateurs autorisés respectifs. La Société se réserve le droit de modifier les Données et services afférents, pourvu que ceux-ci ne soient pas globalement substantiellement différents.
Le Client s'engage à utiliser les Services uniquement à des fins légales et conformément aux termes de ce Contrat. L’utilisation commerciale ou concurrentielle des données est interdite sans autorisation écrite préalable de la Société et le Client ne doit pas redistribuer, vendre, ou utiliser les Données de manière non autorisée. Toute reproduction ou diffusion autorisée des résultats doit mentionner la source complète de l’enquête.
4. Durée
Le droit d’accès est d’un terme de douze (12) mois à compter du premier accès aux Données par le Client dans l’année courante de la souscription.
5. Propriété Intellectuelle
La Société conserve tous les droits sur les Données.
6. Paiement
Le Client s'engage à payer les frais d’accès publiés par la Société. Le paiement doit être effectué via les méthodes de paiement acceptées par la Société. À moins d’entente écrite à l’effet contraire, les frais sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la facture par le Client et sont effectués sans retenue ni rétention et sans exercer de droit de compensation. La Société facture au Client toutes les taxes applicables et est inscrite sous les numéros suivants : TPS 13228 9422 RT0001 et TVQ 1012281401 TQ0001.
7. Intérêt
En plus de tous les autres droits ou recours de Mallette, tout montant qui n’est pas payé par le Client à l’échéance porte intérêt au taux le moins élevé entre un pour cent (1 %) par mois (ce qui équivaut à douze pour cent (12 %) par an) et le taux maximal permis par la loi.
8. Confidentialité
Le Fournisseur s'engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels fournis par le Client dans le cadre de sa souscription, s’il y a lieu, conformément aux conditions de consentement du participant et à sa politique de confidentialité, laquelle peut être consultée à https://www.mallette.ca/politique-de-confidentialite.
9. Garantie
La Société garantit que les Données sont conformes aux spécifications décrites dans la Description des services. La Société garantit que l'utilisation des Données par le Client. Conformément aux termes du Contrat, ne violera aucun droit de propriété intellectuelle, droit d'auteur, brevet, marque déposée secret commercial ou tout autre droit de tiers. En cas de découverte d'erreurs ou d'inexactitudes dans les Données, la Société s'engage à corriger ces erreurs dans un délai raisonnable. La Société fournira des données corrigées sans frais supplémentaires pour le Client. La garantie de conformité des données est limitée à la durée du droit d’accès. Passé ce délai, le Client ne pourra plus invoquer cette garantie.
En cas de non-respect des garanties énoncées ci-dessus, la responsabilité de la Société se limitera à la fourniture de Données corrigées ou, à la discrétion de la Société, au remboursement des frais d’accès payés par le Client pour l’année en cours.
La Société ne garantit pas que les Données répondront aux besoins spécifiques du Client ou qu'elles seront exemptes d'erreurs ou d'interruptions.
La Société décline toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.
10. Limitation
Les Données sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être utilisées comme seule base pour des décisions stratégiques ou juridiques.
11. Exclusions
Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas, une Partie, ses affiliés et leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, associés, employés, sous-traitants et fournisseurs respectifs ne peuvent être tenus responsables : (1) de dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou exemplaires; ou (2) de la perte de revenus ou de profits, de la perte de données ou de dommages aux données, de la perte d’utilisation, de l’interruption des activités découlant directement ou indirectement du Contrat, ou en raison de l’utilisation des Données; (3) des décisions et actions prises par le Client ou un tiers à la suite de l’utilisation des Données.
12. Résiliation
La Société peut résilier ce Contrat à tout moment si le Client en viole les conditions.
13. Intégralité du Contrat
Le Contrat constitue l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties et annule et remplace toutes les ententes, les déclarations et les garanties antérieures ou concomitantes, verbales ou écrites, entre les Parties relativement à son objet.
14. Divisibilité
Si un tribunal compétent juge une disposition du Contrat invalide, illégale ou inexécutoire, la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat ne sont d’aucune façon touchés ou compromis.
15. Renonciation
L’omission par une Partie de faire respecter une disposition du Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni au droit de cette Partie de faire respecter ladite disposition ou toute autre disposition.
16. Successeurs et ayants droit
Toutes les obligations énoncées au Contrat sont contraignantes et s’appliquent en faveur des successeurs et des ayants droit respectifs des Parties.
17. Avis
Tous les avis, demandes ou autres communications requis en application du Contrat se font par écrit et sont envoyés par courriel avec accusé réception à l’adresse courriel du Client ou, le cas échéant, à la Société au courriel [email protected].
18. Loi applicable et forum
Le Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout différend, controverse ou réclamation découlant de ou relative à ce Contrat, seront soumis aux tribunaux compétents du district de Québec, Province de Québec.