Règlement 105 : Comprendre la retenue de 15 % pour les prestataires étrangers
Vous engagez un consultant ou un prestataire étranger pour travailler au Canada? Attention : le Règlement 105 de la Loi de l’impôt sur le revenu impose des obligations fiscales importantes. Voici ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises.
Qu’est-ce que le Règlement 105?
Le Règlement 105 oblige les entreprises canadiennes à retenir 15 % sur tout paiement versé à un non-résident pour des services rendus physiquement au Canada. Cette retenue n’est pas un impôt définitif, mais un acompte. Le non-résident devra produire une déclaration de revenus canadienne pour calculer l’impôt réellement dû et pourra, dans certains cas, obtenir un remboursement.
Quand s’applique-t-il?
Cette règle vise les services exécutés au Canada par des prestataires étrangers, comme des consultants, formateurs ou installateurs. Elle ne s’applique pas :
à la vente de biens matériels;
au remboursement de frais (voyage, hébergement, etc.);
aux services réalisés entièrement à l’extérieur du Canada.
Obligations des parties
Entreprise canadienne : Retenir 15 % du montant brut et le verser à l’ARC avant le 15 du mois suivant le paiement.
Prestataire non-résident :
Obtenir un numéro d’entreprise auprès de l’ARC;
Produire une déclaration de revenus au Canada;
Demander un remboursement si la retenue dépasse l’impôt dû.
Peut-on éviter ou réduire la retenue?
Une demande de dispense ou de réduction peut être soumis à l’ARC avant le début des services ou avant le paiement initial. Deux types de dérogations existent :
Dispense fondée sur une convention fiscale (ex : Canada-États-Unis)
Réduction fondée sur les revenus et dépenses, si la retenue excède largement l’impôt réel.
Exemple concret
Une entreprise de Montréal engage Martin, consultant basé en France, pour deux semaines au Canada. Sa facture est de 10 000 $. L’entreprise doit retenir 1 500 $ et verser ce montant à l’ARC au plus tard le 15 du mois suivant le paiement. Martin recevra 8 500 $ et devra produire une déclaration canadienne pour récupérer une partie ou la totalité de la retenue.
Avant de commencer son contrat, Martin, ou son représentant fiscal, pourrait demander à l’ARC d’analyser sa situation pour être admissible à une dispense.
Conclusion
En résumé, le Règlement 105 impose une retenue de 15 % sur les paiements versés à des non-résidents pour des services rendus physiquement au Canada pour garantir leur conformité fiscale. Cette retenue n’est qu’un acompte, et le non-résident doit produire une déclaration canadienne pour déterminer l’impôt réellement dû, avec possibilité de remboursement ou de dispense demandée au préalable. Toutefois, cette règle vise uniquement les prestataires indépendants; qu’en est-il des employés non-résidents rémunérés pour un travail au Canada? C’est précisément l’objet du Règlement 102, que nous explorerons dans notre prochain article.
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