Actualités fiscales - Avril 2025

Report des paiements de la TPS/TVH/TVQ et de l'impôt des sociétés

Quoi de neuf?

• Le fédéral a accordé un allègement temporaire aux entreprises leur permettant de reporter du 2 avril au 30 juin 2025 le paiement de la TPS/TVH à verser et du solde de l'impôt sur le revenu des sociétés.

• Durant cette période, aucun intérêt ne sera calculé sur tout solde d'impôt ou de TPS/TVH à payer, y compris tout solde existant d'impôt ou de TPS/TVH à payer.

• Le calcul des intérêts reprendra à compter du 1er juillet 2025.

• Le Québec s’est harmonisé avec le fédéral concernant la TVQ et l’impôt des sociétés quant à cet allègement temporaire.

Que faire?

• Il n’y a rien de particulier à faire pour profiter de l’allègement.

• Toutefois, les entreprises doivent continuer à transmettre leurs déclarations, selon les délais prévus, au cours de la période du 2 avril au 30 juin 2025.

Besoin de plus d’informations?

Consultez les pages Allègement fiscal pour entreprises - ARC et Report des paiements de Revenu Québec.

Passage au courriel d'entreprise en ligne

Quoi de neuf?

• À partir du printemps 2025, l'ARC adoptera le courrier en ligne comme méthode de livraison par défaut pour la majorité de la correspondance d'entreprise.

• Désormais, les avis et autres documents seront principalement transmis via le portail en ligne sécurisé de l'ARC, « Mon dossier d'entreprise ».

Qui est concerné?

• Tous les nouveaux numéros d'entreprise et toutes les nouvelles inscriptions aux comptes de programme de l'ARC.

• Toutes les entreprises inscrites à « Mon dossier d'entreprise ».

• Toutes les entreprises ayant autorisé un représentant à accéder à leurs comptes via « Représenter un client ».

Que faire?

• Option 1 : Client veut se préparer pour la transition : s’inscrire ou se connecter à « Mon dossier d'entreprise » et s'assurer que l’adresse courriel est à jour. Ceci permettra de recevoir des alertes lorsqu’il y aura du nouveau courrier à consulter.

• Option 2 : Client n’est pas prêt à passer au courriel en ligne : faire une demande d’activation du courrier papier au moyen du formulaire RC681, « Demande d’activation du courrier papier pour mon entreprise » auprès de l’ARC ou par l’entremise de « Mon dossier d'entreprise » à compter du mois de mai 2025.

Besoin de plus d’informations?

Consultez la page Courrier entreprise en ligne de l'ARC.