Modifications au programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

L’Énoncé économique fédéral de l’automne 2024, présenté le 16 décembre dernier, proposait des modifications au programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

1. Plafond des dépenses et seuils d’élimination progressive du capital imposable

• Augmenter le plafond des dépenses sur lequel le taux bonifié de 35 % peut s’appliquer de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars. Le crédit d’impôt bonifié remboursable pourrait donc atteindre 1,575 millions de dollars par année;

• Augmenter les seuils d’élimination progressive du capital imposable servant à la détermination du plafond des dépenses de 10 millions de dollars et de 50 millions de dollars pour qu’ils soient désormais de 15 millions de dollars et de 75 millions de dollars;

• Les sociétés publiques canadiennes admissibles ainsi que les sociétés résidentes du Canada, dont la totalité ou presque des actions sont détenues par des sociétés publiques canadiennes admissibles, auraient désormais droit au crédit d’impôt bonifié. Essentiellement, l’Énoncé économique définit « société publique canadienne admissible » comme une société qui :

  • Est résidente du Canada,

  • A une catégorie d’actions cotée à une bourse désignée, a fait le choix d’être une société publique

  • ou a été désignée ainsi par le ministre du Revenu national,

  • N’est pas contrôlée, directement ou indirectement, pas des non-résidents;

• L’accès au plafond des dépenses de 4,5 millions de dollars pour ces sociétés serait réduit selon la méthode de l’allocation décroissante quand les revenus bruts moyens de la société des trois exercices précédents se trouvent entre 15 millions et 75 millions de dollars. Des règles particulières sont prévues pour les groupes présentant des états financiers consolidés. Ces sociétés auraient droit à un taux de crédit d’impôt de 15 % non-remboursable pour les dépenses qui excèdent le taux bonifié;

• Les SPCC pourraient choisir de déterminer leur plafond des dépenses pour le crédit bonifié en fonction de la même structure progressive que celle proposée ci-haut pour les sociétés publiques canadiennes admissibles plutôt que selon leur capital imposable.

Ces modifications s’appliqueraient pour les années d’imposition qui commencent au plus tôt le jour de l’Énoncé économique de 2024.

2. Soutien fiscal supplémentaire pour les actifs qui améliorent la productivité

L’Énoncé économique propose de rétablir l’admissibilité des dépenses en capital pour la déduction du revenu et pour les crédits d’impôts. Les règles seraient généralement les mêmes que celles qui existaient avant 2014. Ces changements s’appliqueraient pour les biens acquis au plus tôt à la date de l’Énoncé économique ainsi qu’aux frais de location qui deviennent exigibles pour la première fois en date du jour. Les modalités seraient essentiellement les suivantes :

• Déduction du revenu : les dépenses en capital admissibles seraient celles qui sont engagées pour acquérir des biens amortissables neufs ou usagés dont le demandeur compte :

  • Consommer toute la valeur ou presque dans l'exécution de RS&DE au Canada,

  • Utiliser, en totalité ou presque, la durée d'exploitation au cours de sa durée de vie utile prévue pour l'exécution de RS&DE au Canada;

• Les biens seraient admissibles pour la passation en charge immédiate lorsqu’ils deviennent prêts à être mis en service. La dépense pourrait être déduite entièrement aux fins du calcul du revenu imposable dans l'année où le bien admissible devient prêt à être mis en service, ou reportée dans la mesure où elle n'est pas déduite dans l'année d'imposition;

• Crédit d'impôt pour la RS&DE : les biens admissibles pourraient également donner droit au crédit d’impôt, avec certaines différences par rapport à celles qui sont admissibles à la passation en charges immédiates, dont :

  • Les biens que le demandeur avait, utilisés ou acquis pour être utilisés ou loués avant leur achat ne seraient pas admissibles à un crédit d'impôt,

  • Une dépense en capital liée à la RS&DE qui n'est pas admissible à une déduction complète du revenu parce qu'elle ne satisfait pas à la totalité ou presque des critères indiqués plus haut pourrait tout de même être considérée comme du « matériel à usage partagé », ce qui veut dire qu'une partie du coût du bien serait admissible au crédit d'impôt;

• Dans les cas des SPCC admissibles ayant accès au crédit d'impôt bonifié de 35 % du programme de RS&DE, les crédits gagnés sur les dépenses en capital ne seraient admissibles qu'à un remboursement partiel à un taux maximum de 40 %;

• Si un contribuable vend un bien en capital pour la RS&DE ou en convertit l'utilisation, les règles sur la récupération s'appliqueraient à l'égard de la déduction pour amortissement pour les dépenses en capital pour la RS&DE demandées et non demandées ainsi que pour le crédit d'impôt à l'investissement.

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