Règlement 102 : Employés non-résidents et retenues d’impôt – Ce qu’il faut savoir

Votre entreprise accueille un employé étranger pour travailler au Canada? Le Règlement 102 impose des obligations fiscales précises, même si le salaire est payé depuis l’étranger. Voici l’essentiel pour rester conforme et éviter les pénalités.

Qu’est-ce que le Règlement 102?

Le Règlement 102 s’applique à tout employé non-résident qui reçoit une rémunération pour des services rendus au Canada. L’employeur doit :

• Retenir l’impôt à la source;

• Verser les montants à l’ARC chaque mois;

• Produire un feuillet T4 en fin d’année.

Ces règles concernent aussi les employeurs étrangers qui rémunèrent un travail effectué au Canada. Comme pour le Règlement 105, la retenue est un acompte, pas un impôt définitif.

Comment éviter la retenue?

Deux mécanismes principaux permettent d’obtenir une exemption :

1. Attestation d’employeur non résident

   L’employeur étranger peut demander à l’ARC une attestation qui le dispense de retenir l’impôt, si la rémunération est exonérée par une convention fiscale. Cette attestation est valide pour deux ans.

2. Demande de dispense

   L’employé non-résident peut demander une dérogation avant le début du travail ou avant le premier paiement. L’ARC évalue la demande selon la convention fiscale applicable.

Exemple concret

Claire, ingénieure française, vient trois mois au Canada pour superviser un projet. Son salaire est payé depuis la France, mais comme elle travaille physiquement au Canada, le Règlement 102 s’applique. Grâce à la convention fiscale Canada–France, elle peut demander une dispense si :

1. Claire reste au Canada moins de 183 jours pendant une période de 12 mois,

2. Son salaire est payé par un employeur non résident du Canada,

3. Son salaire n’est pas à la charge d’un établissement stable au Canada.

Dans ce cas, Claire, ou son représentant fiscal, peut demander une dispense de retenue d’impôt canadien en remplissant le formulaire R102-R (Demande de dérogation du Règlement 102). Cette demande doit être faite au moins 30 jours avant le début de son séjour ou avant le premier versement de rémunération.

Conclusion

Les Règlements 102 et 105 assurent la perception proactive de l’impôt sur les revenus canadiens des non-résidents, mais les conventions fiscales et dispenses de l’ARC permettent de réduire ou éviter ces retenues.

👉 Besoin d’accompagnement? Contactez notre équipe dès aujourd’hui pour sécuriser vos obligations fiscales.