Retarder la liquidation d'une succession pour économiser de l'impôt : bonne idée ou faux bon calcul?

Lorsqu'une succession bénéficie du statut de succession assujettie aux taux d'imposition progressifs (SAITP), elle peut temporairement profiter des mêmes taux d'imposition qu'un particulier. Il peut alors être tentant de prolonger sa liquidation afin de profiter de ces avantages plus longtemps. Cette stratégie est toutefois moins avantageuse qu'elle ne le paraît. Dans la plupart des cas, les économies d'impôt sont limitées, alors que les risques pour le liquidateur peuvent être importants.

Quels sont les avantages fiscaux d’une SAITP?

Pendant les 36 mois suivant un décès, une SAITP peut profiter de certains avantages fiscaux normalement réservés aux particuliers, notamment :

• les taux d'imposition progressifs;

• le choix de la fin d'exercice;

• l'exemption relative à l'impôt minimum;

• l'absence d'acomptes provisionnels.

Ces mesures peuvent réduire l'impôt à payer sur les revenus gagnés par la succession. C'est pourquoi certains liquidateurs se demandent s'il est préférable de retarder la distribution des biens aux héritiers.

Pourquoi l’économie d’impôt est-elle souvent limitée?

En pratique, les avantages fiscaux sont souvent modestes. La plupart des successions sont liquidées dans un délai de 18 à 24 mois, le temps de régler les dettes, produire les déclarations fiscales et obtenir les autorisations nécessaires.

De plus, les sommes détenues dans une succession sont généralement investies dans des placements prudents à court terme qui génèrent peu de revenus. Les revenus générés demeurent donc souvent insuffisants pour procurer une économie d'impôt significative.

Par ailleurs, les héritiers souhaitent généralement recevoir leur part de la succession dans des délais raisonnables. Il est rare qu'un capital important demeure investi assez longtemps pour que l'avantage fiscal soit réellement intéressant.

Attention aux responsabilités du liquidateur

Le liquidateur a l'obligation d'administrer la succession avec prudence et de procéder à sa liquidation dans un délai raisonnable. Retarder volontairement la distribution des biens uniquement pour obtenir un avantage fiscal peut augmenter ses responsabilités.

Dans certains cas, la recherche d'un rendement plus élevé pourrait également nécessiter des placements plus risqués. Si ces placements entraînent des pertes, le liquidateur pourrait devoir répondre de ses décisions auprès des héritiers, particulièrement si ceux-ci n'ont pas été adéquatement informés des risques.

Ce que les autorités fiscales surveillent

Les autorités fiscales ont déjà indiqué qu'une succession ne devrait pas être maintenue artificiellement uniquement pour prolonger l'accès aux taux d'imposition progressifs.

Lorsque la liquidation est essentiellement terminée et que les sommes sont simplement conservées dans la succession, il existe un risque que les revenus soient considérés comme appartenant déjà aux bénéficiaires. L'avantage fiscal recherché pourrait alors être remis en question.

Des exceptions existent

Certaines situations justifient toutefois une liquidation plus longue, notamment lorsque la succession détient des actions d'une société privée, des immeubles complexes à vendre, des actifs situés à l'étranger ou fait l'objet d'un litige.

Dans ces circonstances, le délai découle d'une nécessité réelle plutôt que d'un objectif fiscal.

Besoin de conseils pour la liquidation d’une succession?

Les avantages fiscaux d'une SAITP peuvent être intéressants, mais la durée de la liquidation devrait d'abord être guidée par les réalités juridiques, fiscales et administratives de la succession, et non par la seule recherche d'une économie d'impôt.

Vous agissez comme liquidateur ou vous êtes héritier d'un entrepreneur? Avant de prendre une décision qui pourrait avoir des conséquences fiscales importantes, assurez-vous d'en évaluer tous les impacts. Les spécialistes de Mallette peuvent vous accompagner afin d'évaluer les conséquences fiscales de votre situation et de déterminer les stratégies les mieux adaptées à votre réalité.