Union parentale : comprendre le nouveau régime en vigueur depuis juin 2025

En vigueur depuis le 30 juin 2025, le régime d’union parentale a pour objectif d’assurer une meilleure protection à certains conjoints de fait visés par le régime en raison de leur lien d’interdépendance économique.

À qui s’applique le nouveau régime d’union parentale?

L’union parentale s’applique automatiquement à tous les conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant, né ou adopté, à partir du 30 juin 2025. Ainsi, ce nouveau régime ne peut s’appliquer aux personnes déjà mariées, unies civilement ou déjà en union parentale avec une autre personne.

Les conjoints de fait qui ont eu un ou des enfants ensemble avant le 30 juin 2025 ont également la possibilité d’adhérer au régime d’union parentale, en requérant les services d’un notaire ou en signant une entente en présence de deux témoins.

Quels biens sont inclus dans le patrimoine d’union parentale?

Le patrimoine d’union parentale comprend la valeur des biens suivants :

• Les résidences de la famille (exemple : maison, chalet);

• Les meubles qui garnissent ces résidences et qui sont utilisés par la famille;

• Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.

Les biens qui composent le patrimoine d’union parentale sont similaires à ceux qui composent le patrimoine familial (applicable aux personnes mariées), mais se distinguent de ce dernier par l’exclusion des gains inscrit au Régime de rentes du Québec, des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et autres régimes de retraite.

Sont également exclus du patrimoine d’union parentale les biens vous ayant été donnés ou dont vous avez hérité, avant ou pendant l’union parentale.

Retrait du patrimoine d’union parentale

Il est possible pour les parents de se retirer du patrimoine d’union parentale, en tout ou en partie, dans les 90 jours qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant. Le patrimoine d’union parentale n’aura alors jamais existé. Les parents qui souhaitent se retirer de ce régime, après le délai de 90 jours, devront procéder au partage en valeur des biens qui le composent.

Ce retrait doit se faire obligatoirement par acte notarié.

Autres protections de l’union parentale

Qu’il y ait retrait ou non du patrimoine d’union parentale, les protections suivantes continueront à s’appliquer :

• La protection de la résidence familiale;

• La vocation successorale*; et

• Le droit à une prestation compensatoire.

*À moins de dispositions testamentaires à l’effet contraires, les conjoints de fait qui sont soumis au régime d’union parentale hériteront d’un pourcentage de la succession de leur conjoint advenant le décès de ce dernier.

Comment mettre fin à l’union parentale?

Trois situations peuvent mettre fin à l’union parentale :

• La cessation de la vie commune;

• Le décès de l’un des conjoints de fait; et

• Le fait pour les conjoints de fait de se marier ou de s’unir civilement.

La valeur accumulée depuis le début de l’union parentale sera alors partagée, permettant ainsi d’établir le montant de la créance due.

Si vous désirez en connaître davantage sur le régime d’union parentale, ou en cas de doute quant à son application, n’hésitez pas à consulter notre département juridique.