Les actualités fiscales de juillet 2025

Dentistes et orthodontistes : La position des autorités fiscales qui fait grincer des dents

Au début juin 2025, lors d’une conférence tenue dans le cadre du Symposium sur les taxes à la consommation de l’APFF, Revenu Québec a fourni des précisions concernant le droit aux recouvrements des crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») et remboursements de taxe sur les intrants (« RTI ») sur les dépenses encourues par les dentistes et orthodontistes.

Les dentistes

Selon Revenu Québec, la pose de dents artificielles par les dentistes constitue la fourniture unique d’un service de santé exonéré aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ.

L’administration fiscale s’appuie sur le jugement Axelrod c. Le Roi, 2022 CCI 157 pour tirer ces conclusions.  Dans cette cause, la Cour a conclu que la fourniture d’une dent artificielle détaxée et la fourniture d’un service de santé exonéré ne se qualifient pas à titre de fournitures multiples ouvrant droit aux recouvrements des CTI et RTI, sur la base qu’il y aurait une partie des activités réalisées dans le cadre d’activités commerciales; soit la fourniture des dents artificielles.

L’industrie dentaire a toujours considéré qu’elle exploitait des activités mixtes (commerciales et exonérées) lors de la vente et l’installation de dents artificielles. Par conséquent, les dentistes récupèrent actuellement des CTI et RTI sur certaines dépenses encourues afin de réaliser leurs activités. Par exemple, des CTI et RTI sont habituellement réclamés relativement à l’achat d’une machine CEREC.

Or, considérant la position énoncée par Revenu Québec en mai dernier, cette dernière a clairement spécifié qu’aucun CTI et RTI ne devrait être récupéré lors de l’acquisition d’une machine CEREC servant à fabriquer des dents artificielles, qui seront fournies et posées par les dentistes.

Les orthodontistes

En ce qui concerne les orthodontistes, Revenu Québec adopte une approche différente en référence à l’affaire Dr. Kevin L. Davis Dentistry Professional Corporation c. La Reine, 2021 CCI 25, confirmé en 2023 par la CAF).

De l’avis de la Cour, la fourniture d’un appareil orthodontique détaxé et la fourniture de services orthodontiques exonérés (ex. : pose de l’appareil) sont des fournitures multiples. Conséquemment, les orthodontistes pourraient avoir le droit de réclamer des CTI et RTI sur certaines dépenses engagées dans le cadre de leurs activités.  

L’Agence du Revenu du Canada ayant cependant mis fin, le 1^er janvier 2025, à l’entente qui permettait aux orthodontistes de réclamer des CTI estimatifs correspondant à un maximum de 35 % des frais pour les traitements orthodontiques, le taux de réclamation de CTI et de RTI des orthodontistes doit désormais être déterminé de la même manière que tous les autres inscrits, soit en fonction des activités commerciales réelles.

Les spécialistes en taxes à la consommation de Mallette se tiennent à l’affût de tout développement en lien avec le sujet ou encore sur les démarches qui pourraient être entreprises par l’industrie en réaction à l’annonce récente de Revenu Québec. Ce document est publié à l’intention des clients de Mallette et ne doit pas remplacer les conseils d’un professionnel.  Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste.

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