Les actualités fiscales de juin 2025
Nouveau remboursement bonifié de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation
Le 27 mai 2025, le gouvernement du Canada a mis en œuvre une mesure visant à améliorer l’accès à la propriété : un remboursement bonifié de la taxe sur les produits et services (TPS) applicable aux acheteurs d’une première habitation. Cette nouvelle mesure vise à réduire de façon significative le coût d’acquisition d’une habitation résidentielle neuve.
En quoi consiste la mesure?
Ce nouveau programme prévoit un remboursement additionnel de TPS pouvant aller jusqu’à 50 000 $ à l’achat d’une habitation neuve, d’un logement en copropriété ou d’une part dans une coopérative d’habitation. Ce remboursement est progressif et varie selon la valeur de l’habitation. Il vise les immeubles dont le prix ne dépasse pas 1 500 000 $, ou selon les plafonds ajustés pour certaines provinces participantes régies par la taxe de vente harmonisée (TVH).
Quelles sont les conditions à remplir?
Pour pouvoir être admissible au remboursement, l’acheteur doit :
Être âgé de 18 ans ou plus;
Être canadien ou résident permanent;
Ne pas avoir vécu dans une habitation, au Canada ou à l’étranger, dont il était propriétaire ou encore que son époux ou conjoint de fait possédait au cours de l’année civile ou des quatre années civiles précédentes;
Être le premier à occuper l’habitation après sa construction ou sa rénovation majeure;
Acquérir le bien comme résidence principale;
Le contrat de vente de l’habitation doit avoir été conclu le 27 mai 2025 ou après et avant 2031;
La construction de l’habitation commence avant 2031, et l’habitation est en grande partie achevée avant 2036;
Prendre possession de l’habitation avant 2036.
Si vous avez signé un contrat de vente avant le 27 mai 2025 puis résilié et remplacé par une nouvelle entente après l’entrée en vigueur de cette mesure, les autorités fiscales se réservent le droit de vous refuser le remboursement bonifié. En effet, ils pourraient considérer qu’il s’agisse d’une manœuvre stratégique et la loi prévoit que dans un cas pareil, le contrat est réputé avoir été signé avant le 27 mai 2025.
Montant du remboursement
Le remboursement est calculé selon une formule progressive en concurrence avec la valeur ou la contrepartie totale de la maison. Il y a :
Pleine admissibilité jusqu’à 1 000 000 $;
Remboursement dégressif entre 1 000 000 $ et 1 500 000 $;
Aucun remboursement au-delà de 1 500 000 $.
À titre illustratif, pour l’achat d’une maison neuve de 1 000 000 $, l’acheteur peut recevoir un remboursement total de 50 000 $, soit 100 % de la TPS payée sur l’immeuble.
Il est à noter qu’il y a des particularités pour les provinces harmonisées (Ontario, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) qui bénéficient de plafonds ajustés, afin de tenir compte de la TVH.
Types d’immeubles admissibles :
Maisons neuves à logement unique;
Logements neufs en copropriété;
Habitations neuves acquises par une part de coopérative d’habitation;
Maisons mobiles ou flottantes neuves;
Maisons construites ou rénovées par soi-même.
Réduction d’impôt pour les contribuables
Le 14 mai 2025, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle mesure d’allègement fiscal pour les contribuables : la réduction du taux d’imposition marginal sur le premier palier d’imposition. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
En quoi consiste la mesure?
Le taux marginal du premier palier d’imposition des particuliers passera de 15 % à 14 %. La mesure entrant en vigueur à partir du 1er juillet 2025, le taux du premier palier d’imposition sera de 14,5 % pour l’année 2025. À compter de 2026, le taux sera de 14 % pour l’année entière.
Impacts dans le traitement des déductions à la source
L’Agence du revenu du Canada mettra à jour les tables de retenues sur la paie pour la période de juillet à décembre 2025, afin que les responsables de la paie puissent appliquer les déductions d’impôt réduites dès le 1er juillet. Cela signifie que, dès cette date, les personnes ayant un revenu d’emploi ou d’autres revenus soumis à des retenues à la source pourraient constater l’application du taux de 14 % aux impôts prélevés sur leurs revenus. Sinon, la réduction d’impôt se manifestera lorsqu’elles produiront leur déclaration de revenus de 2025, au printemps 2026.
Contribuables principalement touchés
La réduction du taux d’imposition se fera donc sur les revenus allant jusqu’à 57 375 $ pour 2025. L’économie potentielle est donc de l’ordre de 172 $ par personne pour 2025 et de 344 $ au total par personne à partir de 2026. Cette économie est moindre que celle annoncée dans les médias puisque, pour les résidents du Québec, il faut tenir compte que l’abattement a pour effet de réduire l’avantage annoncé de 16,5 %.
Effet sur les crédits d’impôt
La plupart des crédits d’impôt non remboursables continueront d’être calculés avec le taux d’imposition le plus bas, soit de 14,5 % pour 2025 et de 14 % pour 2026.
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