Planification de fin d'année pour les actionnaires dirigeants

Structure de rémunération des actionnaires dirigeants

Annuellement, l’actionnaire dirigeant doit évaluer sa méthode de rémunération. Que ce soit via salaires, bonis ou dividendes, la situation propre à l’actionnaire et à la société ainsi que leur besoin de liquidités doivent être analysés afin de statuer sur la combinaison optimale. Ainsi, il est important de prendre en considération certains éléments, notamment :

• Du taux d’imposition corporatif de la société et de ses soldes fiscaux s’il y a lieu;

• Du taux d’imposition personnel de l’actionnaire et de son besoin de liquidités;

• Du fond de roulement nécessaire aux opérations de la société;

• La volonté de contribuer à des charges sociales et/ou de cotiser à des régimes d’épargne enregistrés;

• De sa situation matrimoniale et familiale.

1. Salaire et boni

Voici quelques éléments à retenir quant au versement d’un salaire et d’un boni :

• Le salaire versé ou le boni déclaré¹ est déductible dans le calcul du revenu de la société, réduisant ainsi son impôt corporatif;

• Le versement d’un boni peut permettre à son bénéficiaire de différer l’imposition, offrant une certaine flexibilité fiscale¹;

• Le versement de salaires peut permettre de cotiser à des régimes d’épargne enregistrés, par exemple un REER, tant pour celui de l’actionnaire que celui de son époux ou conjoint de fait²;

• Le versement d’un salaire peut permettre à l’actionnaire de bénéficier d’une déduction pour frais de garde au niveau fédéral et d’un crédit d’impôt pour frais de garde au provincial;

• Le versement d’un salaire raisonnable à votre conjoint ou vos enfants participant activement à l’entreprise permet de fractionner les revenus³ et de tirer avantage de leur taux d’imposition marginal inférieur au vôtre, le cas échéant.

2. Dividende

Voici quelques éléments à retenir quant au versement d’un dividende :

• Si votre société, dans les années précédentes, a disposé d’immobilisations ayant générées un gain en capital, il se pourrait que votre société possède un solde à son compte de dividende en capital (« CDC ») et qu’elle puisse déclarer et verser un dividende libre d’impôt;

• Si votre société possède un solde d’impôt en main remboursable au titre de dividende déterminé (« IMRTDD ») ou un solde d’impôt en main remboursable au titre de dividende non déterminé (« IMRTDND »), le versement d’un dividende imposable à l’actionnaire peut permettre à la société d’obtenir un remboursement au titre de dividendes (« RTD ») pouvant aller jusqu’à 38,33% du montant versé à titre de dividendes imposables;

• Le versement d’un dividende n’est pas sujet aux retenues à la source et aux cotisations de l’employeur;

• En fonction du taux d’imposition personnel de l’actionnaire, les taux d’imposition sur les dividendes imposables peuvent être avantageux. Les dividendes déterminés sont imposés au taux d’imposition maximal de 40,11 % tandis que les dividendes ordinaires sont imposés à un taux maximal de 48,70%.

Il est à noter que si la société a un montant payable en faveur de l’actionnaire, il peut être judicieux de payer ce montant (non imposable) avant de considérer le versement de tout type de rémunération.

À l’inverse, si la société a effectué un prêt à l’actionnaire qui est un particulier, il est important de rembourser cette somme dans les délais prévus par la loi. Effectivement, ce remboursement est nécessaire afin de respecter la « règle des deux bilans » qui consiste à ce que le prêt ne se retrouve pas sur deux bilans consécutifs de la société sans quoi l’actionnaire doit s’imposer sur ce montant et ce, de façon rétroactive donc dans l’année où le prêt lui a été consenti.

En matière de rémunération de l’actionnaire dirigeant, il n’existe malheureusement aucune solution universelle et la combinaison salaire/boni/dividende doit être analysée minutieusement. N’hésitez pas à consulter un(e) de nos professionnel(le)s afin de vous guider dans votre choix de rémunération.

Dates importantes

La fin de l’année d’imposition ainsi que le début de la suivante marquent des dates importantes pour la fiscalité des particuliers. En respectant ces échéances clés, vous pouvez maximiser vos avantages fiscaux et réduire votre revenu imposable. Une gestion et une planification proactive est essentielle pour optimiser votre situation financière. Pour un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à consulter votre professionnel MALLETTE.

Date limite : 31 décembre 2024

Avant le 31 décembre, certaines dépenses et contributions peuvent être effectuées pour être admissibles aux déductions ou crédits d’impôt dans votre déclaration de revenus 2024. Celles-ci incluent, notamment :

• Les dons de bienfaisance

• Les contributions politiques admissibles

• Les frais médicaux admissibles

• Les cotisations REER si vous avez atteint l’âge de 71 ans en 2024

• Les frais juridiques et comptables engagés pour tirer un revenu d’entreprise ou de bien

• Les cotisation syndicales et professionnelles nécessaire à l’exercice de votre emploi ou profession et non remboursée par votre employeur

• Les intérêts sur les prêts étudiant fédéraux et provinciaux

Date limite : 30 janvier 2025

Paiement d’intérêts à respecter d’ici le 30 janvier 2025 :

• Intérêts sur un prêt effectué à des fins du fractionnement de revenu familial

• Intérêts sur un prêt consenti à un employeur

Date limite : 1er mars 2025

Délai à respecter concernant les cotisations REER :

• Cotisation à votre REER ou à celui de votre conjoint

• Cotisation provinciale à une société à capital de risque des travailleurs

• Remboursement au REER aux termes d’un RAP

Pour toutes questions concernant l’une des échéances énumérées ci-dessus ou si vous croyez être dans une situation particulière, nous vous invitons à communiquer avec un(e) de nos professionnel(le)s avant le 31 décembre 2024. Cela vous permettra, s’il y a lieu, de prendre les mesures nécessaires avant l’échéance applicable.

Planifiez votre cotisation au REER avant le 1er mars 2025

La date limite pour cotiser à votre REER ou à celui de votre conjoint pour l’année fiscale 2024 est le 1er mars 2025. Voici ce qu’il faut savoir pour maximiser vos avantages fiscaux.

Montant maximum déductible au titre de REER

Pour l’année fiscale 2024, le plafond REER de 31 560 $. Pour 2025, ce même plafond est de 32 490 $ ce qui implique que vous devez avoir généré un « revenu gagné » de 180 500 $ en 2024.

Le calcul de ces plafonds repose sur les facteurs suivants⁴ :

• Un pourcentage de 18 % de votre « revenu gagné »⁵ de l’année précédente;

• Votre facteur d’équivalence, équivalant à la valeur des cotisations, à un régime de pension, que vous et votre employeur avez versées.

Possibilités de cotiser au REER du conjoint

Il est possible de cotiser au REER de votre conjoint, toutefois ces cotisations doivent respecter la limite de votre propre plafond REER. Il s’agit d’une stratégie couramment utilisée lorsqu’un conjoint prévoit qu’au moment de sa retraite, il décaissera ces sommes à un taux d’imposition plus faible.

Attention aux cotisations excédentaires

Dans l’éventualité où vous auriez cotisé au-delà de votre cotisation annuelle maximale autorisée, veillez à retirer le montant excédentaire rapidement pour éviter de devoir payer un « impôt additionnel ». Effectivement, une cotisation REER de 2 000 $ excédant votre cotisation annuelle maximale autorisée est tolérée, au-delà de ce seuil de tolérance, l’excédent est assujetti à un « impôt additionnel » calculé à raison de 1 % par mois de cet excédent.

Pour toutes questions ou pour planifier vos cotisations REER, nous vous recommandons de consulter l’un(e) de nos professionnel(le)s avant le 1er mars 2025.

Le CELI : un véhicule de placement pour vos épargnes personnelles

Pour l’année d’imposition 2024, les particuliers majeurs et résidents canadiens peuvent cotiser à leur CELI un montant pouvant aller jusqu’à 7 000 $. Ce montant peut s’ajouter aux droits de cotisations inutilisés des années précédentes, offrant un potentiel d’épargne considérable⁶.

Quelques mises en garde à considérer

Bien que le CELI soit très avantageux, entre autres pour sa fructification de placements à l’abri de l’impôt, il est important de respecter certains éléments :

• Les cotisations excédant le plafond admissible sont sujettes à un « impôt additionnel » de 1% par mois;

• Les droits de cotisation ne peuvent être partagés entre conjoints;

• Les intérêts sur l’argent emprunté pour investir dans un CELI ne sont pas déductibles;

• Contrairement au REER, les cotisations versées au CELI ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu imposable du cotisant.

Planification d’un retrait du CELI

Si vous prévoyez retirer des sommes de votre CELI, vous devez savoir qu’il est plus avantageux de retirer ces fonds avant la fin d’année, plutôt qu’attendre au début de l’année suivante. Effectivement, ce retrait augmente du même montant votre plafond de cotisation au début de l’année suivante.

Par exemple, si vous retirez 4 000 $ de votre CELI en décembre 2024, votre plafond de cotisation de 2025 sera augmenté du même montant. Cependant, si vous retirez 4 000 $ en janvier 2025, votre plafond de cotisation augmentera seulement en janvier 2026.

Pour toute question ou afin de maximiser la planification de vos cotisations à un CELI, nous vous invitons à consulter l’un(e) de nos professionnel(le)s.

CELIAPP : un véhicule de placement pour l’achat d’une première habitation

Le CELIAPP est un véhicule d’épargne flexible visant à faciliter l’accessibilité à la propriété. Le CELIAPP permet à un résident canadien majeur d’y cotiser annuellement jusqu’à 8 000 $, à concurrence d’un maximum à vie de 40 000 $ et ce, sous réserve des critères d’admissibilité du particulier à ce régime d’épargne enregistré.

Ces cotisations annuelles, tout comme dans le cas du REER, donnent droit à une déduction dans le calcul du revenu imposable du contribuable. De plus, lors d’un retrait admissible des fonds d’un CELIAPP, le retrait est effectué libre d’impôt⁷.

Fermeture

Vous devez également savoir que le CELIAPP possède une durée de vie maximale de 15 ans, ainsi à l’arrivée de ce terme, ce véhicule d’épargne doit être fermé.

CELIAPP et RAP

Bien qu’il soit possible d’effectuer un retrait RAP et CELIAPP par rapport à l’achat d’une même propriété, certaines distinctions sont importantes à faire. Lorsqu’il est question de retraits, le CELIAPP ne précise aucune limite alors que le RAP est limité à une somme de 35 000 $. Une personne qui maximise ses cotisations au CELIAPP pourrait retirer, en franchise d’impôt, une somme bien supérieure selon le rendement obtenu.

Pour plus de détails concernant le véhicule d’épargne du CELIAPP, nous vous invitons à consulter cet article ou au besoin, à communiquer avec l’un(e) de nos professionnel(le)s.

REEE : un véhicule de placement pour le paiement des études

Si vous avez procédé à l’ouverture d’un REEE au profit d’un enfant, vous pourriez y cotiser un montant afin de vous permettre de toucher les subventions fédérales et provinciales. Ces subventions substantielles sont calculées en fonction du montant cotisé au REEE ainsi que de votre revenu familial.

Il est à noter qu’une cotisation à un REEE n’offre pas de déduction dans le calcul du revenu imposable l’année durant laquelle la cotisation est effectuée mais les subventions reçues ainsi que les revenus générés à l’intérieur du régime ne sont imposables qu’au décaissement des sommes du REEE.

^{1 Un boni déclaré mais non payé avant la fin d’année d’imposition de la société doit être payé dans les 179 jours suivant sa fin d’année d’imposition pour être déductible dans le calcul de son revenu. Pour le bénéficiaire du boni, celui-ci est imposable dans l’année civile durant laquelle il est encaissé.}

^{2 Si l’actionnaire dirigeant souhaite maximiser sa cotisation REER pour un montant de 32 490 $ en 2025, il lui sera nécessaire de se verser un salaire minimal de 180 500 $ en 2024. Avant de prendre cette décision, il est important de connaître son plafond de cotisation REER, particulièrement s’il a un facteur d’équivalence pouvant l’affecter à la baisse. Pour ce faire, le contribuable peut consulter son dernier avis de cotisation émis par l’Agence du Revenu du Canada ou consulter son dossier en ligne.}

^{3 Veuillez consulter votre professionnel Mallette afin de s’assurer que l’impôt sur le revenu fractionné n’est pas applicable.}

^{4 Votre solde admissible peut être consulté sur les plateformes numériques de l’Agence du revenu du Canada.}

^{5 Prends en considération, notamment, le revenu net de charge et d’emploi, le revenu net d’entreprise et le revenu net de location. Notez que les dividendes imposables et les prestations d’assurance-emploi ne sont pas pris en compte aux fins de ce calcul.}

^{6 Votre solde admissible peut être consulté sur les plateformes numériques de l’Agence du revenu du Canada.}

^{7 Veuillez vérifier les critères d’admissibilité avant de procéder à un retrait de fonds d’un CELIAPP.}